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Projet de l’IESBA visant à modifier son Code de déontologie : dispositions liées aux honoraires dans la Partie 2, la Partie 3 et la Partie 4A du Code (modifications potentielles de la Règle 204 : Code de déontologie harmonisé) [ES]

La période de commentaires prend fin le 4 mai 2020.

Prochaines étapes :

L’IESBA examinera les commentaires reçus sur son exposé-sondage au troisième trimestre de 2020.  

Dernière mise à jour :

Janvier 2020

Vue d’ensemble

    La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les comptables professionnels agréés (CPA) canadiens doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques que les CPA doivent respecter dans l’exercice de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

    Ce projet a été approuvé par l’IESBA à sa réunion de septembre 2018, à la lumière du rapport définitif publié en juin 2018 par le groupe de travail sur les honoraires.

    Le projet vise à revoir les dispositions dans le Code qui portent sur les questions liées aux honoraires dans les limites de la portée du projet, et à recommander des modifications jugées nécessaires pour que le Code demeure efficace et permette aux comptables professionnels de respecter leurs responsabilités de conformité à l’égard des principes fondamentaux et, s’il y a lieu, de l’indépendance.

    La portée du projet englobe : a) les dispositions de la Partie 3 du Code qui portent sur le niveau des honoraires pour les missions d’audit individuelles, et de la Partie 2 qui sont liées au rôle du comptable professionnel en entreprise dans le processus d’approbation des honoraires d’audit; b) les dispositions de la Partie 4A du Code qui concernent la dépendance sur les honoraires au niveau du cabinet, du bureau et de l’associé responsable de la mission par rapport à tous les clients d’audit; et c) la revue des sauvegardes dans le Code qui portent sur les aspects abordés aux points a) et b) ci-dessus. Les questions liées aux honoraires qui chevauchent les services autres que de certification, particulièrement le ratio des services autres que de certification sur les honoraires d’audit, seront abordées dans le cadre du projet sur les services autres que de certification.

    Le 21 janvier 2020, l’IESBA a publié un exposé-sondage, intitulé « Proposed Revisions to the Fee-Related Provisions of the Code ». L’ES vise à renforcer les dispositions liées aux honoraires du Code de déontologie de l’IESBA. Voici certains des principaux changements proposés pour les dispositions liées aux honoraires : i) l’interdiction pour les cabinets de permettre que les honoraires d’audit soient influencés par la prestation de services autres que d’audit au client d’audit; ii) dans le cas des entités d’intérêt public, l’obligation de cesser d’agir en tant qu’auditeur si la dépendance sur les honoraires payés par le client d’audit se poursuit au-delà d’une période spécifique; et iii) la communication de détails sur les honoraires aux responsables de la gouvernance et au grand public pour faciliter l’exercice de leur jugement quant à l’indépendance de l’auditeur. L’ES comprend également des directives détaillées sur l’identification, l’évaluation et le traitement des menaces à l’indépendance relativement aux autres questions liées aux honoraires, notamment le ratio des honoraires pour des services autres que d’audit par rapport aux honoraires pour des services d’audit. La période de commentaires prend fin le 4 mai 2020.

    Pour obtenir plus de détails sur le projet, consulter le résumé du projet, sur le site web de l’IESBA (en anglais).

     

    Autres développements

    Janvier 2020

    Le 21 janvier 2020, l’IESBA a publié un exposé-sondage, intitulé « Proposed Revisions to the Fee-Related Provisions of the Code ». La période de commentaires prend fin le 4 mai 2020.

    Septembre 2018

    À sa réunion du 17 au 20 septembre 2018, l’IESBA a approuvé un projet sur cette question.

     

    Dis­cus­sions connexes

    Dispositions relatives aux honoraires dans le Code – IESBA

    3 décembre 2019

    • À sa réunion du 3 au 6 décembre 2019, l’IESBA a approuvé l’exposé-sondage qui propose des révisions des sections sur les honoraires du Code. L’exposé-sondage sera publié le 21 janvier 2020 et la période de commentaires prend fin le 4 mai 2020.

    Septembre 2019

    • À sa réunion du 16 au 19 septembre 2019, l’IESBA a examiné une deuxième ébauche des modifications proposées du Code avec le groupe de travail chargé du projet. Dans l’ensemble, il appuie les révisions apportées par le groupe de travail depuis la réunion de juin 2019. À la lumière des délibérations lors de la réunion de septembre, le groupe de travail inclura dans le libellé des références plus explicites au Cadre conceptuel et déterminera les modifications à apporter au libellé pour mieux indiquer que les honoraires peuvent donner lieu à une menace liée à l’intérêt personnel importante, étant donné qu’ils sont négociés entre le client et le fournisseur de services. Le groupe de travail compte mettre à jour le libellé des modifications proposées d’ici la réunion de décembre 2019 de l’IESBA en vue que celui-ci approuve lors de cette réunion un exposé-sondage qui devrait être publié aux fins de commentaires début 2020.

    17 juin 2019

    • À sa réunion du 17 au 19 juin 2019, l’IESBA a étudié une première ébauche des modifications proposées aux dispositions sur les honoraires à la section 410, Fees, des normes internationales sur l’indépendance, ainsi que d’autres modifications corrélatives d’autres sections. L’IESBA s’est entre autres penché sur les questions suivantes : i) comment faire ressortir que le niveau des honoraires d’audit et des services autres que d’audit, facturés ou proposés à un client d’audit, ainsi que le ratio de ces honoraires peut influer sur l’indépendance; ii) si le Code doit inclure des dispositions en vue d’atténuer les menaces pour l’indépendance créées par les honoraires facturés ou proposés par un cabinet au titre de la prestation de services autres que d’audit à un client d’audit; iii) pour les clients d’audit qui sont des entités d’intérêt public, si le Code doit exiger que les cabinets communiquent de l’information au sujet du niveau des honoraires d’audit et de services autres que d’audit : a) aux responsables de la gouvernance, et b) au public dans un souci de transparence et, dans l’affirmative, la meilleure façon de ce faire; et iv) comment renforcer les dispositions relatives à la dépendance sur les honoraires du Code pour les clients d’audit qui sont des entités d’intérêt public, y compris en obligeant la présentation d’informations au sujet de la dépendance sur les honoraires et la démission d’une mission d’audit dans certaines circonstances. L’IESBA procédera à une deuxième lecture des modifications proposées du Code à sa réunion de septembre 2019, dans le but d’approuver l’exposé-sondage d’ici décembre 2019. 

    11 mars 2019

    • À sa réunion du 11 au 13 mars 2019, l’IESBA a passé en revue les points de vue initiaux du groupe de travail sur les honoraires quant à d’éventuelles révisions à apporter au Code, en particulier à la section 410, Fees, des normes internationales sur l’indépendance. L’IESBA a délibéré et formulé des conseils sur certains sujets, notamment à savoir si le Code devrait : i) être renforcé en ce qui touche les responsabilités des cabinets et des associés responsables de missions à l’égard du niveau des honoraires pour les missions d’audit; ii) aborder les responsabilités des professionnels comptables en entreprise qui participent à l’établissement des honoraires d’audit, en particulier les dispositions du Code qui traitent de la pression exercée pour enfreindre les principes fondamentaux; iii) inclure de nouvelles dispositions pour accroître la transparence à l’égard du niveau des honoraires d’audit, y compris la communication aux responsables de la gouvernance et au public, et, le cas échéant, dans quelles circonstances et comment; iv) être renforcé en ce qui touche la dépendance sur les honoraires au niveau du cabinet, notamment en examinant si les sauvegardes existantes dans le Code portant sur ce sujet continuent d’être appropriées, et s’il devrait y avoir plus de transparence dans les communications au sujet de la dépendance sur les honoraires i) aux responsables de la gouvernance et ii) au public, et, le cas échéant, dans quelles circonstances et comment. L’IESBA poursuivra ses délibérations et étudiera une première ébauche des modifications proposées au Code à sa réunion de juin 2019.  

    Décembre 2018

    • À sa réunion du 3 au 5 décembre 2018, l’IESBA a reçu une brève mise à jour sur les activités du groupe de travail sur les honoraires depuis l’approbation d’un projet sur cette question lors de sa réunion de septembre 2018, y compris l’approche prévue et l’échéancier du projet. L’IESBA examinera les enjeux et les propositions du groupe de travail, y compris d’éventuelles révisions aux dispositions relatives aux honoraires dans le Code, lors de sa réunion de mars 2019.

     

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