Projet de l’IESBA visant à modifier son Code de déontologie : révisions concernant l’indépendance des équipes de mission affectées aux audits de groupe (modifications potentielles de la Règle 204) [ES]

La période de commentaires prend fin le 31 mai 2022.

Prochaines étapes :

L’IESBA examinera les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage au troisième trimestre de 2022.

Dernière mise à jour :

Février 2022

Vue d’ensemble

La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les CPA doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques auxquelles les CPA sont soumis dans le cadre de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

La pro­position de projet a été approuvée par l’IESBA à sa réunion de mars 2020.

L’objectif du projet comporte deux volets :
a) harmoniser la définition du terme « équipe de mission » dans le Code à la version révisée de la définition dans le projet de norme ISA 220 (révisée), tout en s’assurant que les exigences d’indépendance des normes internationales sur l’indépendance sont claires et appropriées, et ne s’appliquent qu’aux individus qui entrent dans le champs d’application de la définition révisée qui doivent être indépendants dans le contexte d’une mission d’audit en particulier; et
b) réviser les normes internationales sur l’indépendance afin qu’elles soient robustes, exhaustives et transparentes lorsqu’elles s'appliquent dans le contexte d’un audit de groupe, y compris à l’égard de l’indépendance d’auditeurs des composantes hors d’un réseau.

Le projet concerne les audits d’états financiers et l’indépendance des auditeurs (Partie 4A du Code). L’IESBA prendra en considération et traitera les incidences sur la Partie 4B du Code (autres missions de certification) au besoin.

Le 28 février 2022, l’IESBA a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage intitulé Proposed Revisions to the Code Relating to the Definition of Engagement Team and Group Audits.

Les révisions proposées visent à ajouter des dispositions énonçant de manière exhaustive les exigences en matière d’indépendance pour les cabinets et les individus participant à une mission d’audit des états financiers dans le cadre d’un audit de groupe. L’IESBA souhaite aussi clarifier les répercussions sur l’indépendance des modifications apportées à la définition d’une équipe de mission, un concept central à un audit d’états financiers, dans la norme ISA 220, Quality Management for an Audit of Financial Statements de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).

Entre autres, les propositions :

  • établissent les conditions nouvellement définies et apportent des révisions aux conditions existantes, notamment en ce qui concerne le respect des exigences en matière d’indépendance en contexte d’audit de groupe;
  • clarifient et améliorent les principes d’indépendance s’appliquant : i) aux individus participant à un audit de groupe; et ii) aux cabinets participant à un audit de groupe, y compris les cabinets faisant partie ou pas du réseau de cabinets de l’auditeur du groupe;
  • définissent plus clairement le processus à appliquer en cas de violation d’une disposition en matière d’indépendance par un cabinet responsable de l’audit de la composante, y compris le besoin d’établir une communication appropriée entre les parties pertinentes et les responsables de la gouvernance du groupe;
  • harmonisent un certain nombre de dispositions du Code afin que celles-ci soient conformes aux modifications apportées aux normes sur la gestion de la qualité de l’IAASB.

Consulter le communiqué de presse sur l’exposé-sondage et les propositions de modifications du Code sur le site web de l’IESBA (en anglais). Pour plus de détails sur le projet, consulter le sommaire du projet sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Autres développements

Février 2022

Le 28 février 2022, l’IESBA a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage intitulé Proposed Revisions to the Code Relating to the Definition of Engagement Team and Group Audits.

Mars 2020

À sa réunion du 16 au 18 mars 2020, l’IESBA a approuvé la proposition de ce projet.

Discussions connexes

Équipe de mission – Indépendance des audits de groupe – IESBA

Décembre 2021

À ses réunions du 30 novembre au 16 décembre 2021, l’IESBA approuvé la publication d’un exposé-sondage sur : a) les révisions proposées des termes « équipe de mission », « équipe d’audit­ », « équipe d’examen » et « équipe de certification » dans le Code afin de tenir compte des changements apportés à la définition d’équipe de mission dans les normes de gestion de la qualité de l’IAASB; b) les modifications proposées aux normes internationales sur l’indépendance pour tenir compte des considérations relatives à l’indépendance dans le cadre d’un audit de groupe; et c) les modifications de concordance proposées au Code pour tenir compte de la norme ISA 600 (révisée) récemment finalisée et des normes de gestion de la qualité. Les propositions ont été élaborées en étroite collaboration avec l’IAASB à travers le cadre préétabli de coordination entre les deux organisations. L’exposé-sondage devrait être publié d’ici la fin de janvier 2022 et sera assorti d’une période de commentaires de 90 jours.

Septembre 2021

Lors de ses réunions du 13 au 17 et du 27 septembre 2021, l’IESBA a écouté l’exposé du groupe de travail responsable du projet Équipe de mission – Indépendance des audits de groupe sur ses activités de coordination avec le groupe de travail sur l’ISA 600 de l’IAASB au cours du troisième trimestre de 2021. Il s’est entre autres penché et a formulé ses commentaires sur la première ébauche des modifications proposées des normes internationales sur l’indépendance pour refléter les considérations relatives à l’indépendance dans le cadre d’un audit de groupe. L’IESBA a aussi écouté un exposé du groupe de travail sur ses réflexions au sujet de modifications potentielles relatives à la gestion de la qualité du Code découlant de la finalisation des normes sur la gestion de la qualité de l’IAASB. L’IESBA étudiera une version révisée des propositions du groupe de travail dans le but d’approuver un exposé-sondage lors de sa réunion de décembre 2021.

Juin 2021

À ses réunions du 9 au 11 et des 14 et 25 juin 2021, le groupe de travail responsable du projet Équipe de mission – Indépendance des audits de groupe a présenté une mise à jour à l’IESBA sur ses activités de coordination avec le groupe de travail sur l’ISA 600 de l’IAASB au cours du deuxième trimestre de 2021. L’IESBA a pris note des plans d’examen et d’approbation définitive par l’IAASB de l’ISA 600 (révisée), Audits d’états financiers de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composantes) – Considérations particulières en décembre 2021. En raison des liens étroits entre ces deux projets, le groupe de travail a recommandé d’harmoniser le calendrier d’approbation de l’exposé-sondage du projet Équipe de mission – Indépendance des audits de groupe avec celui de l’approbation définitive de la norme ISA 600 (révisée). L’IESBA a également analysé les révisions proposées par le groupe de travail des termes « équipe de mission », « équipe d’audit­ », « équipe d’examen » et « équipe de certification » dans le Code. Il a aussi discuté d’une version plus étoffée d’une ébauche des modifications proposées de la Partie 4A du Code portant sur les considérations relatives à l’indépendance dans le cadre d’un audit de groupe. L’IESBA poursuivra ses délibérations sur les propositions du groupe de travail à sa réunion de septembre 2021.

15 mars 2021

Lors de ses réunions du 15 au 17 et des 23 et 31 mars 2021, le groupe de travail responsable du projet Équipe de mission – Indépendance des audits de groupe a présenté une mise à jour à l’IESBA sur ses activités de coordination avec le groupe de travail sur l’ISA 600 de l’International Auditing and Assurance Standards Board au cours du premier trimestre de 2021. Entre autres sujets, l’IESBA a examiné les réponses du groupe de travail aux préoccupations soulevées par l’IESBA sur les sujets dont il a été question à la réunion de décembre 2020, notamment une approche de révision de la définition d’une « équipe de mission », les considérations en matière d’indépendance relatives aux responsables du contrôle qualité de la mission embauchés par un cabinet et la non conformité aux exigences en matière d’indépendance de la part de l’auditeur de la composante dans un contexte d’audit de groupe. L’IESBA poursuivra ses délibérations au sujet des propositions du groupe de travail à sa réunion de juin 2021.

30 novembre 2020

Lors de ses réunion du 30 novembre et du 4, 8 et 9 décembre 2020, l’IESBA a poursuivi ses délibérations concernant les révisions éventuelles visant à : a) harmoniser la définition d’« équipe de mission » du Code à la définition révisée de ce terme dans la norme ISA 220 (Révisée); et b) clarifier le sens de la phrase « règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit du groupe, y compris en matière d’indépendance », qui se trouve à la fois dans la norme ISA 600 existante et dans l’exposé-sondage de l’IAASB sur cette norme. Parmi les autres questions, l’IESBA a examiné les proposition de son Groupe de travail relativement aux deux parties du projet, y compris une ébauche d’un projet de nouveau chapitre 405, « Audits de groupe ». L’IESBA a tenu compte des commentaires des parties prenantes concernées sur son exposé-sondage sur ISA 600 et du point de vue actuel de son Groupe de travail sur ISA 600, tel qu’il a été présenté dans les documents de la réunion de décembre 2020 de l’IAASB. L’IESBA poursuivra ses délibérations lors de sa réunion de mars 2021. 

 

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