Exposé-sondage de l’IESBA Proposed Changes to the Code of Ethics: Revisions to the Code Addressing Tax Planning and Related Services (Potential Amendments to Harmonized Rule of Professional Conduct, Rule 204) [ES]

La période de commentaires prend fin le 18 mai 2023.

Prochaines étapes :

L’IESBA examinera les réponses à son exposé-sondage au deuxième trimestre de 2023.

Dernière mise à jour :

Février 2023

Vue d’ensemble

La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les CPA doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques auxquelles les CPA sont soumis dans le cadre de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (l’IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

Le 17 février 2023, l’IESBA a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage intitulé Proposed Revisions to the Code Addressing Tax Planning and Related Services.

Les révisions proposées répondent aux préoccupations du public au sujet de l’évitement fiscal et du rôle joué par les consultants, y compris les conseillers fiscaux professionnels, à la lumière des révélations des dernières années telles que les Paradise et Pandora Papers. Les propositions renforcent les attentes en matière d’éthique pour les comptables professionnels en entreprise et en cabinet au moment où ils assurent la prestation de services de planification fiscale pour les organisations qui les emploient ou pour leurs clients, respectivement.

Entre autres choses, le cadre éthique proposé :

  • explique les types de menaces à la conformité aux principes éthiques fondamentaux du Code qui peuvent survenir lorsque des comptables professionnels participent à la planification fiscale;
  • définit un principe clair à l’effet que les comptables professionnels doivent émettre des recommandations ou des conseils relativement à une opération de planification fiscale seulement s’ils ont déterminé qu’il existe une base crédible dans les lois et les règlements pour une telle opération;
  • requiert la prise en considération des conséquences sur la réputation et les répercussions commerciales et économiques plus larges qui peuvent découler de la façon dont les parties prenantes pourraient percevoir l’opération de planification fiscale avant de décider de poursuivre avec la recommandation ou le conseil;
  • fournit des indications pratiques pour aider les professionnels comptables dans les situations d’incertitude lorsqu’ils participent à la planification fiscale;
  • traite d’autres questions pratiques, notamment les désaccords avec les clients ou la direction ou les responsables de la gouvernance et de la documentation.

Ces propositions sont le fruit de recherches approfondies des faits et d’activités de communication avec les parties prenantes, notamment de trois tables rondes mondiales tenues en avril 2022.

L’IESBA invite toutes les parties prenantes à soumettre des commentaires sur l’exposé-sondage en visitant le site de l’IESBA. La période de commentaires prend fin le 18 mai 2023.

 

Autres développements

Février 2023

Le 17 février 2023, l’IESBA a publié à des fins de commentaires un exposé-sondage intitulé Proposed Revisions to the Code Addressing Tax Planning and Related Services.

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