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Projet de révision des dispositions du Code de déontologie de l’IESBA qui encadrent l’offre et l’acceptation d’incitatifs [ES]

Fin de la période de commentaires :

La période de commentaires sur l’exposé-sondage prend fin le 8 décembre 2017

Dernière mise à jour :

Septembre 2017

Vue d’ensemble

Le 8 septembre 2017, le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) a publié un exposé-sondage intitulé Proposed Revisions to the Code Pertaining to the Offering and Accepting of Inducements afin de recueillir les commentaires du public sur son projet de consolider le Code de déontologie des professionnels comptables (le « code ») en précisant les limites à respecter dans l’offre ou l’acceptation d’incitatifs et en interdisant tout incitatif ayant pour objectif d’influencer indûment le comportement.

Les modifications proposées consistent notamment à :

  • Décrire de façon plus précise ce qu’est un incitatif et fournir des exemples supplémentaires d’incitatifs.
  • Attirer l’attention sur l’obligation, qui incombe aux professionnels comptables, de respecter les textes légaux et réglementaires traitant de corruption lorsqu’ils offrent ou acceptent des incitatifs.
  • Interdire aux professionnels comptables d’offrir ou d’accepter des incitatifs ayant pour but d’inciter le récipiendaire à commettre des actes répréhensibles.
  • Expliquer comment utiliser le cadre conceptuel présenté à la section 120 pour identifier, évaluer et contrer les entraves au respect des principes fondamentaux qui résultent de l’offre ou de l’acceptation d’incitatifs.
  • Fournir des directives supplémentaires sur l’offre et l’acceptation d’incitatifs par des membres de la parenté immédiate ou proche.
  • Harmoniser les dispositions sur les incitatifs applicables aux comptables professionnels exerçant dans un cabinet (Partie 3 du code remanié) avec les dispositions améliorées applicables aux professionnels comptables en entreprise (Partie 2 du code remanié).

Mentionnons que tout changement apporté au Code de déontologie de l’IESBA à la suite de la publication de cet exposé-sondage sera également apporté à la Règle 204, qui prescrit les normes que les comptables professionnels canadiens doivent suivre en matière d’indépendance et de déontologie. Conformément à l’accord entre les organismes professionnels canadiens et l’IESBA, la Règle 204 concorde avec le Code de déontologie de l’IESBA.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et la page du projet dans le site web de l’IESBA (en anglais).

 

Autres activités

Septembre 2017

Le 8 septembre 2017, le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) a publié un exposé-sondage intitulé Proposed Revisions Pertaining to the Offering and Accepting of Inducements. La période de commentaires se termine le 8 décembre 2017.

 

Discussions connexes

Offre et acceptation d’incitatifs – IESBA

19 juin 2017

  • À sa réunion du 19 au 21 juin 2017, l’IESBA a approuvé l’exposé-sondage sur le projet de révision de la section 250 (sur les dons, l'hospitalité et les autres incitatifs) du Code de déontologie des professionnels comptables ainsi que les modifications corrélatives proposées a) à la section 340 portant sur les dons, l’hospitalité et les autres incitatifs et b) aux normes d’indépendance relatives aux dons et à l’hospitalité des sections 420 et 906 du code remanié.

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