Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Modifications du Règlement 58-101 : Information sur la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction [Terminé]

Publié le 15 octobre 2014

Dispositions transitoires :

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2014, à temps pour la période de sollicitation de procurations de 2015.

Dernière mise à jour :

Octobre 2017

Vue d’ensemble

Les modifications visent à accroître la transparence de l’information fournie aux investisseurs et aux autres intéressés sur la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction des émetteurs non émergents, afin d’aider les investisseurs à prendre leurs décisions d’investissement et à exercer leur droit de vote. Elles s’appliqueront à tous les émetteurs non émergents assujettis dans les territoires participants.

Une fois entrées en vigueur, les modifications définitives obligeront les émetteurs non émergents à présenter de l’information annuelle dans leurs circulaires de sollicitation de procurations et notices annuelles sur les éléments suivants :

  1. la durée du mandat et les autres mécanismes de renouvellement des membres du conseil d’administration;
  2. les politiques sur la représentation des femmes au conseil d’administration;
  3. la prise en compte par le conseil d’administration ou le comité des candidatures de la représentation des femmes dans la recherche et la sélection des candidats aux postes d’administrateurs;
  4. la prise en compte par l’émetteur de la représentation des femmes dans la nomination des membres de la haute direction;
  5. les cibles de représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction;
  6. le nombre de femmes au conseil d’administration et à la haute direction.

En septembre 2016, l’Alberta Securities Commission (ASC) a également lancé un appel à commentaires à l’égard de son projet de modifications du Règlement 58-101 qui harmoniserait les obligations d’information de celui-ci avec la plupart des autres territoires au Canada en ce qui concerne la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction.  

Activités récentes

Octobre 2017

Le 5 octobre 2017, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les autorités participantes) ont publié l’Avis multilatéral 58-309 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Décembre 2016

Le 15 décembre 2016, l’Alberta Securities Commission (ASC) a annoncé qu’elle adopte les modifications du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance et de l’Annexe 58-101F1, Information concernant la gouvernance. Les modifications harmonisent les obligations d’information du Règlement 58-101 en Alberta avec la plupart des autres territoires au Canada en ce qui concerne la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction. Elles entrent en vigueur le 31 décembre 2016.

Septembre 2016

Le 14 septembre 2016, l’Alberta Securities Commission (ASC) a publié un appel à commentaires sur le projet de modifications du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance et de l’Annexe 58-101F1, Information concernant la gouvernance. Les modifications harmoniseraient les obligations d’information du Règlement 58-101 en Alberta avec la plupart des autres territoires au Canada en ce qui concerne la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction. La période de commentaires de 30 jours prend fin le 14 octobre 2016.

Novembre 2015

Le 12 novembre 2015, plusieurs autorités en valeurs mobilières du Canada ont publié les données sous-jacentes ayant servi à établir l’Avis multilatéral 58-307 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Octobre 2014

Le 15 octobre 2014, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest (les « territoires participants ») ont annoncé la mise en œuvre définitive de modifications relatives à l’information sur la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction qui sont apportées au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, y compris à l’Annexe 58-101A1, Information concernant la gouvernance.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.