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Modifications du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites [Terminé]

Publié le 16 octobre 2014

Dispositions transitoires :

11 janvier 2015

Dernière mise à jour :

Octobre 2014

Vue d’ensemble

Les ACVM ont mis en œuvre en 2009 les règlements nationaux sur l’inscription en vue d’harmoniser, de moderniser et de simplifier le processus d’inscription à l’échelle pancanadienne. Elles en ont depuis surveillé l’application et ont maintenu le dialogue avec les personnes inscrites,

Les modifications comportent à la fois des améliorations générales du cadre réglementaire pour les personnes inscrites et des mesures particulières pour régler les problèmes cernés par les ACVM. Elles consistent en des modifications qui vont de simples ajustements techniques à des questions de fond en vue de renforcer la protection des investisseurs par la résolution d’ambiguïtés et la clarification des intentions des ACVM, ce qui aura pour effet d’accroître la conformité et de rendre le marché plus efficient pour le secteur et les autorités en valeurs mobilières.

Activités récentes

Octobre 2014

Le 16 octobre 2014, les ACVM ont publié des modifications du cadre réglementaire touchant les courtiers, les conseillers et les gestionnaires de fonds d’investissement établi dans le Règlement 31-103 sur les obligations et les dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.


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