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Modifications du Règlement 45-106 : Dispenses de prospectus et d’inscription - Placement auprès d’investisseurs qualifiés et la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale [Terminé]

Publié le 19 février 2015

Dispositions transitoires :

Les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2015.

Dernière mise à jour :

Février 2015

Vue d’ensemble

La première série concerne la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés (la « dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés ») et la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale (la « dispense pour investissement d’une somme minimale »). Ces modifications visent à régler certaines questions de protection des investisseurs. Elles auront notamment pour effet :

  1. d’introduire un nouveau formulaire de reconnaissance de risque pour les investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques : ce formulaire décrit, en langage simple, les catégories pour ces investisseurs et les risques auxquels ils s’exposent en achetant des titres sur le marché dispensé;
  2. d’ajouter des indications détaillées sur les mesures que le vendeur doit prendre pour vérifier la qualité d’investisseur admissible des acquéreurs des titres sous le régime de dispenses de prospectus, notamment la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés;
  3. de restreindre la dispense pour investissement d’une somme minimale aux placements de titres auprès d’investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques.

La deuxième série de modifications concerne la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme (la « dispense pour les titres de créance à court terme ») prévue par le règlement. Elles visent à répondre à certaines questions en matière de protection des investisseurs et de risque systémique. Elles sont apportées notamment aux fins suivantes :

  1. modifier les notations requises pour placer des titres de créance à court terme, principalement des billets de trésorerie de sociétés, sous le régime de la dispense pour les titres de créance à court terme;
  2. retirer, pour les produits titrisés à court terme (essentiellement des billets de trésorerie adossés à des actifs, la dispense pour les titres de créance à court terme, et introduire une nouvelle dispense de prospectus pour les produits titrisés à court terme (la « dispense pour les produits titrisés à court terme »).

Activités récentes

Février 2015

Le 19 février 2015, les ACVM ont annoncé l’adoption de deux séries de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (le « règlement »).

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