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Modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – Nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée [Terminé]

Publié le :

7 avril 2016

Date d’entrée en vigueur :

Tous les émetteurs devront utiliser la nouvelle déclaration pour les placements effectués à compter du 30 juin 2016. Une période de transition est prévue pour les émetteurs qui sont des fonds d’investissement et qui déposent des déclarations annuellement.

Dernière mise à jour :

Avril 2016

Vue d’ensemble

Le 7 avril 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et à l’instruction générale connexe afin d’introduire une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée. La nouvelle déclaration s’appliquera à l’ensemble des émetteurs qui placent des titres sous le régime de certaines dispenses de prospectus. Elle exigera de l’information supplémentaire sur l’émetteur et les initiés à son égard, les titres placés, les dispenses invoquées et les personnes rémunérées relativement au placement.

Les émetteurs ne seront pas tenus d’y fournir certains renseignements pouvant être rassemblés à partir d’autres sources, comme le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et la Base de données nationale d’inscription (BDNI). La nouvelle déclaration prévoit des exceptions à des obligations d’information pour certains émetteurs, notamment les fonds d’investissement, les émetteurs assujettis et les émetteurs à capital ouvert étrangers.

Les ACVM ont publié un projet de modification du Règlement 45-106 et de nouvelle déclaration pour une période de consultation de 60 jours qui a pris fin le 13 octobre 2015. Elles ont reçu 19 mémoires, dont elles ont tenu compte pour mettre la dernière main à la nouvelle déclaration.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, tous les émetteurs devront utiliser la nouvelle déclaration pour les placements effectués à compter du 30 juin prochain. Une période de transition est prévue pour les émetteurs qui sont des fonds d’investissement et qui déposent des déclarations annuellement. À l’exception de certains émetteurs étrangers, les émetteurs sont tenus de déposer la nouvelle déclaration par voie électronique dans tous les territoires membres des ACVM puisque les dépôts en format papier ne seront plus acceptés.

Activités récentes

Avril 2016

Le 7 avril 2016, les ACVM ont publié des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et à l’instruction générale connexe afin d’introduire une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

Août 2015

Le 13 août 2015, les ACVM ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui introduirait une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

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