Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Modifications du Règlement 45-108 : Dispenses de prospectus et d'inscription – ACVM : Dispense pour financement participatif intégrée [Terminé]

Publié le 5 novembre 2015

Dispositions transitoires :

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, le Règlement 45-108 entrera en vigueur dans les territoires participants le 25 janvier 2016.

Dernière mise à jour :

novembre 2015

Vue d'ensemble

Le 20 mars 2014, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « territoires participants ») ont publié pour consultation la dispense de prospectus pour financement participatif intégrée (la « dispense pour financement participatif ») et la dispense de prospectus et d’inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage (la « dispense pour les entreprises en démarrage »). Sous réserve de certaines conditions, les projets de dispenses permettraient aux émetteurs assujettis et non assujettis de réunir des fonds en plaçant des titres par l’intermédiaire de portails en ligne. Les dispenses de prospectus devraient être apportées par l'intermédiaire de dispenses locales plutôt que de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

De l'avis des territoires participants, la dispense pour financement participatif et la dispense pour les entreprises en démarrage sont complémentaires : elles s’appliquent à différentes étapes de la croissance et à différents cycles d’exploitation des entreprises en démarrage et des PME. Les projets de dispenses sont assortis d’obligations qui permettent de maintenir un niveau adéquat de protection des investisseurs et de faciliter la surveillance réglementaire. La dispense pour les entreprises en démarrage se distingue principalement de la dispense pour financement participatif sur les points suivants : i) elle est ouverte aux émetteurs non assujettis seulement; ii) elle n’oblige pas les portails à s’inscrire; iii) le montant de capitaux qu’elle permet de réunir et les limites d’investissement prévues sont moins élevés.

Le 20 mars 2014, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a aussi publié pour consultation des propositions comprenant une dispense de prospectus relative au financement participatif, qui est semblable à la dispense pour financement participatif. Cependant, la CVMO est en désaccord avec les caractéristiques de la dispense pour les entreprises en démarrage. Pour en savoir davantage, consulter le projet de la CVMO.

Le 14 mai 2015, les territoires participants ont adopté la dispense pour les entreprises en démarrage, qui est entrée en vigueur immédiatement. Pour en savoir davantage, consulter le projet des ACVM.

Autres développements

Novembre 2015

Le 5 novembre 2015, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (collectivement, les territoires participants) ont publié la version définitive du Règlement 45-108 sur le financement participatif, qui introduit une dispense de prospectus pour les émetteurs recourant au financement participatif ainsi qu’un cadre d’inscription pour les portails de financement. Le régime de financement participatif prévu par le Règlement 45-108 permettra aux entreprises de réunir davantage de capitaux auprès d’un grand nombre d’investisseurs en ligne, par l’intermédiaire d’un portail de financement exploité par un courtier inscrit. Parmi les mesures de protection des investisseurs, on relève l’obligation faite aux émetteurs de placer leurs titres par l’intermédiaire d’un portail de financement inscrit. Ces portails de financement rempliront certaines fonctions de contrôle consistant notamment à examiner l’information présentée par les émetteurs et à obtenir des vérifications des antécédents des émetteurs ainsi que de leurs administrateurs, membres de la haute direction et promoteurs. Par ailleurs, des limites d’investissement établies en fonction des revenus et des ressources financières des investisseurs ont été prévues pour réduire l’exposition de ces derniers aux placements risqués. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, le Règlement 45-108 entrera en vigueur dans les territoires participants le 25 janvier 2016.

Octobre 2015

Le 30 octobre 2015, la Securities Exchange Commission (SEC) a publié sa règle définitive sur le financement participatif, intitulée « Regulation Crowdfunding » (la « règle de la SEC », qui devrait entrer en vigueur le 16 mai 2016), qui autorise les entreprises américaines admissibles à se servir du financement participatif pour offrir et vendre des titres. En bien des aspects, la règle de la SEC ressemble au Règlement 45-108 des ACVM sur le financement participatif, qui a été publié le 5 novembre 2015 (le « règlement des ACVM », qui devrait entrer en vigueur le 25 janvier 2016 au Québec, en Ontario, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse). Nous comprenons que, règle générale, les sociétés canadiennes pourront se servir du financement participatif au Canada, et les sociétés américaines, aux États-Unis. Les deux projets i) imposent une limite annuelle au montant de capital que peut recueillir une entité (1,5 M$ selon le règlement des ACVM; 1 M$ US selon la règle de la SEC); ii) imposent un plafond d'investissement aux investisseurs individuels (d'après le statut et l'emplacement de l'investisseur selon le règlement des ACVM; d'après le revenu ou l'avoir net selon la règle de la SEC); iii) exigent le recours à un portail de financement en ligne inscrit auprès d'une autorité de réglementation (ou à un courtier en valeurs inscrit selon la règle de la SEC); iv) fournissent des directives précises sur la publicité et la sollicitation auprès d'investisseurs potentiels; v) établissent des exigences à l'égard des informations à fournir aux investisseurs potentiels dans un document de placement; vi) établissent des obligations d'information continues envers les investisseurs; vii) imposent des restrictions à l'égard de la revente des titres achetés. 

Mai 2015

Le 14 mai 2015, le CNC a publié le rapport du groupe de discussion sur les IFRS intitulé Définition d'entreprise ayant une obligation d'information du public, dans lequel le groupe rappelle les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une entité répond à la définition d'entreprise ayant une obligation d'information du public et décrit le concept du financement participatif.

Mars 2014

Le 20 mars 2014, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « territoires participants ») ont publié pour consultation la dispense de prospectus pour financement participatif intégrée (la « dispense pour financement participatif ») et la dispense de prospectus et d’inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage (la « dispense pour les entreprises en démarrage »).

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.