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Modifications de la Règle 45-501 de la CVMO : Dispenses de prospectus et d'inscription – Dispense pour financement participatif [Terminé]

Publié le 5 novembre 2015

Dispositions transitoires :

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, le Règlement 45-108 entrera en vigueur en Ontario (et dans les autres territoires participants) le 25 janvier 2016.

Dernière mise à jour :

Novembre 2015

Aperçu

Le 20 mars 2014, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié pour consultation un nouveau projet de dispense de prospectus relative au financement participatif qui permettrait aux entreprises, particulièrement celles en démarrage ou en début de croissance, de réunir des capitaux auprès d’un grand nombre d’investisseurs potentiels au moyen d’une plateforme en ligne inscrite auprès des autorités en valeurs mobilières. Les entreprises pourraient ainsi réunir jusqu'à 1,5 million de dollars sur une période de douze mois.

Le régime de financement participatif comporte d'importantes mesures de protection des investisseurs, comme : i) des plafonds d'investissement peu élevés (en vertu de la dispense, 2 500 $ par placement et 10 000 $ pendant l'année civile); ii) l'exigence de fournir aux investisseurs des informations limitées continues et au moment de la souscription; iii) l'exigence qu'un formulaire de reconnaissance de risque, qui souligne les principaux risques liés à l'investissement, soit remis aux investisseurs; iv) l'exigence que tous les placements soit effectués par l'intermédiaire d'un portail de financement participatif inscrit.

D'autres provinces ont aussi commencé à introduire des dispenses de prospectus relatives au financement participatif. Le 14 mai 2015, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont adopté une dispense de prospectus relative au financement participatif pour les entreprises en démarrage. Pour en savoir davantage, consulter le projet des ACVM. Ces mêmes autorités en valeurs mobilières ont aussi envisagé d'adopter une dispense de prospectus pour financement participatif intégrée, décrite dans les propositions publiées le 20 mars 2014, qui est semblable aux propositions de la CVMO. Pour en savoir davantage, consulter le projet des ACVM.

Le 5 novembre 2015, la CVMO a conclu ce projet en publiant conjointement avec les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse le Règlement 45-108 sur le financement participatif, au lien de modifier la Règle 45-501 sur les dispenses relatives aux prospectus et à l'inscription. L'Ontario a été en mesure de conserver ses limites d'investissement moins élevées, par rapport à celles des autres provinces, en vertu du Règlement 45-108. Consulter le document de mise en contexte de la CVMO (en anglais).

Autres développements

Novembre 2015

Le 5 novembre 2015, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (collectivement, les « territoires participants ») ont publié la version définitive du Règlement 45-108 sur le financement participatif, qui introduit une dispense de prospectus pour les émetteurs recourant au financement participatif ainsi qu’un cadre d’inscription pour les portails de financement. Le régime de financement participatif prévu par le Règlement 45-108 permettra aux entreprises de réunir davantage de capitaux auprès d’un grand nombre d’investisseurs en ligne, par l’intermédiaire d’un portail de financement exploité par un courtier inscrit. Parmi les mesures de protection des investisseurs, on relève l’obligation faite aux émetteurs de placer leurs titres par l’intermédiaire d’un portail de financement inscrit. Ces portails de financement rempliront certaines fonctions de contrôle consistant notamment à examiner l’information présentée par les émetteurs et à obtenir des vérifications des antécédents des émetteurs ainsi que de leurs administrateurs, membres de la haute direction et promoteurs. Par ailleurs, des limites d’investissement établies en fonction des revenus et des ressources financières des investisseurs ont été prévues pour réduire l’exposition de ces derniers aux placements risqués. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, le Règlement 45-108 entrera en vigueur dans les territoires participants le 25 janvier 2016.

Février 2015

Le 19 février 2015, la CVMO a publié une mise à jour (en anglais) sur ses projets de dispenses de prospectus, y compris sa dispense relative au financement participatif. La CVMO passe actuellement en revue les commentaires reçus dans le but de publier à l'été 2015 la version définitive du régime de financement participatif ou, au besoin, une deuxième consultation sur celui-ci.

Mars 2014

Le 20 mars 2014, la CVMO a publié pour consultation quatre projets de dispenses de prospectus, y compris une dispense pour financement participatif qui permettrait aux entreprises, particulièrement celles en démarrage ou en début de croissance, de réunir des capitaux auprès d’un grand nombre d’investisseurs potentiels au moyen d’une plateforme en ligne inscrite auprès des autorités en valeurs mobilières.

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