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Modifications du Règlement 11-102 : Élargissement de la portée du régime de passeport [terminé]

Publié le : 3 mars 2016

Date d’entrée en vigueur :

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications au Règlement 11-102, le nouveau Règlement 11-103 et les instructions générales connexes entreront en vigueur le 23 juin 2016.

Dernière mise à jour :

Mars 2016

Vue d’ensemble

Le 3 mars 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé la mise en œuvre de modifications qui élargiront le régime de passeport afin i) de permettre aux émetteurs de ne déposer qu’auprès de leur autorité principale leur demande de révocation de l’état d’émetteur assujetti dans tous les territoires concernés et ii) de permettre d’appliquer automatiquement dans plusieurs territoires les interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations de dépôt des documents d’information continue.

À l’exception de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), tous les membres des ACVM adoptent les modifications au Règlement 11-102 sur le régime de passeport (le « Règlement 11-102 ») et, à l’exception de la CVMO et de l’Alberta Securities Commission (ASC), le Règlement 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (le « Règlement 11-103 »).

Le 1er juillet 2015, l’Alberta a mis en œuvre une disposition législative sur la réciprocité automatique de toute décision prévoyant des sanctions, des conditions, des restrictions ou des obligations qui a été rendue par une autre autorité membre des ACVM sur le fondement de constats ou d’aveux de contravention à la législation en valeurs mobilières. L’ASC se servira de cette disposition pour la réciprocité automatique des interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt.

Étant donné que l’Ontario n’a pas adopté le Règlement 11-102 et n’adoptera pas le Règlement 11-103, les modes d’interaction simplifiés prévus par l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti et l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires lui permettront de participer à toute décision rendue par une autre autorité agissant comme autorité principale.

Sous le régime de passeport, les participants au marché peuvent généralement accéder aux marchés canadiens en ne traitant qu’avec leur autorité principale et en respectant les dispositions législatives harmonisées. Puisque le gouvernement ontarien n’a pas adopté le Règlement 11-102 sur le régime de passeport, des modes d’interaction simplifiés ont été élaborés pour rendre le régime de passeport le plus efficace possible pour tous les participants au marché.

Activités récentes

Mars 2016

Le 3 mars 2016, les ACVM ont annoncé la mise en œuvre de modifications qui élargiront le régime de passeport afin de permettre aux émetteurs de ne déposer qu’auprès de leur autorité principale leur demande de révocation de l’état d’émetteur assujetti dans tous les territoires concernés. Les ACVM mettent également en œuvre un nouveau règlement qui permettra d’appliquer automatiquement dans plusieurs territoires les interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations de dépôt des documents d’information continue.

Avril 2015

Le 16 avril 2015, les ACVM ont publié pour consultation des propositions dont l’objectif consiste à élargir la portée du régime de passeport à deux nouveaux volets :

  1. les demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti
  2. les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt des documents d’information continue.

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