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Modifications du Règlement 54-101 : Infrastructure du vote par procuration [Terminé]

Date de publication :

26 janvier 2017

Date d’entrée en vigueur proposée :

Non indiquée

Dernière mise à jour :

Janvier 2017

Vue d’ensemble

L'objectif de ce projet était de faciliter les échanges des participants au marché sur l’intégrité et la fiabilité de l’infrastructure du vote par procuration au Canada. L’engagement croissant des actionnaires au cours des dernières années a exercé une grande pression sur le système de vote par procuration au pays. C’est pourquoi l’examen de l’infrastructure du vote des actionnaires par procuration constituait une priorité pour les ACVM.

Le document de consultation aborde plusieurs sujets de discussion qui, selon les ACVM, peuvent avoir une incidence sur l’exactitude de l’infrastructure, entre autres i) si l’infrastructure actuelle permet la compilation exacte et fiable des votes, et ii) si un système de confirmation des votes de bout en bout devrait être mis en place pour raffermir la confiance des actionnaires dans la transmission, la réception et la compilation des votes en vue de l’assemblée.

À la suite de la publication de l'Avis 54-305 du personnel des ACVM, Protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d’une assemblée, les protocoles volontaires présentent les attentes du personnel des ACVM relativement à l’établissement et à la transmission de l’information sur les droits de vote, à l’établissement des comptes de droits de vote, à la transmission de l’information sur les votes par procuration, à la compilation et à la consignation des votes par procuration ainsi qu’à l’indication des votes rejetés ou répartis au prorata aux propriétaires véritables.

Activités récentes

Janvier 2017

Le 26 janvier 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 54-305 du personnel des ACVM, Protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d’une assemblée, qui expose les attentes et les indications du personnel des ACVM pour améliorer les processus compris dans la compilation des votes par procuration.

Mars 2016

Le 31 mars 2016, les ACVM ont publié l’Avis multilatéral 54-304 du personnel des ACVM, Rapport final sur l’examen de l’infrastructure du vote par procuration et Consultation sur le projet de protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d'une assemblée, qui lance notamment une consultation sur le projet de protocoles renfermant les attentes du personnel des ACVM et des indications visant à améliorer les processus relatifs à la compilation des votes par procuration. La période de commentaires prend fin le 15 juillet 2016.

Janvier 2015

Le 29 janvier 2015, les ACVM ont publié l’Avis 54-303 du personnel des ACVM, Rapport d’étape sur l’examen de l’infrastructure du vote par procuration pour présenter l’état d’avancement de leur examen et décrire les prochaines étapes.

À ce jour, les constatations découlant de l’examen confirment que l’infrastructure du vote par procuration est fragmentée et nécessite une modernisation et des améliorations. Le rapport d’étape met en lumière cinq améliorations qui doivent être apportées au rapprochement des votes :

  1. moderniser la façon dont les compilateurs d’assemblées reçoivent l’information sur les personnes qui sont habilitées à voter;
  2. garantir l’exactitude et l’exhaustivité de l’information que reçoivent les compilateurs d’assemblées;
  3. permettre à chaque intermédiaire qui soumet des votes par procuration pour le compte de clients de connaître le nombre d’actions à l’égard desquelles le compilateur de l’assemblée a déterminé qu’il avait un droit de vote (ses droits de vote officiels);
  4. accroître l’uniformité des processus utilisés par les compilateurs d’assemblées pour rapprocher les votes par procuration soumis par les intermédiaires avec les droits de vote officiels;
  5. établir une communication entre les compilateurs d’assemblées et les intermédiaires concernant l’acceptation, le rejet ou la répartition au prorata des votes par procuration.

Les ACVM ont demandé à toutes les entités jouant un rôle clé dans le rapprochement des votes d’évaluer leurs processus et de prendre des mesures appropriées pour améliorer le rapprochement des votes pour la période de sollicitation de procurations de 2015. Par ailleurs, en 2015, les ACVM ont l’intention de se pencher sur une ou plusieurs courses aux procurations afin de déterminer si les courses aux procurations posent des problèmes particuliers de rapprochement des votes. Pour la période de sollicitation de procurations de 2016, les ACVM demanderont aux principales entités participant au rapprochement des votes de collaborer afin de mettre sur pied des protocoles sectoriels qui apportent au moins les cinq améliorations nécessaires. Les ACVM superviseront l’élaboration de ces protocoles et pourraient envisager d’en rendre obligatoires certains aspects ou de réglementer les entités de l’infrastructure du vote par procuration au besoin.

Août 2013

Le 15 août 2013, les ACVM ont publié aux fins de commentaires le Document de consultation 54-401, Examen de l’infrastructure du vote par procuration.

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