ACVM – Projet d’harmonisation de l’interprétation des obligations relatives à l’activité principale [Terminé]
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Date d’entrée en vigueur :
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Sous réserve du processus de consultation et des approbations nécessaires, les modifications devraient entrer en vigueur le 15 juillet 2022. |
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Dernière mise à jour : |
Avril 2022 |
Vue d’ensemble
Le 12 août 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé des clarifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire. En particulier, des précisions sont fournies en ce qui concerne l’émetteur qui a acquis, ou projette d’acquérir, une entreprise dont un investisseur raisonnable considérerait que l’activité constitue l’activité principale de l’émetteur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 11 octobre 2021.
Le projet prévoit des indications supplémentaires sur l’interprétation à donner aux expressions « activité principale » et « entité absorbée », de même que sur les situations dans lesquelles des états financiers seraient requis et les périodes qui seraient visées. Il expose aussi les circonstances pouvant nécessiter l’inclusion de renseignements supplémentaires afin que soit remplie l’obligation de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement. Enfin, il apporte des éclaircissements sur les cas où l’émetteur peut appliquer un critère optionnel afin de calculer la significativité d’une acquisition et ceux où une acquisition d’actifs miniers ne serait pas considérée comme l’acquisition d’une entreprise pour l’application de la législation en valeurs mobilières.
Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web des ACVM.
Le 14 avril 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire, notamment dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne d’un émetteur. En particulier, les modifications s’appliquent dans des situations où l’émetteur a acquis, ou projette d’acquérir, une entreprise dont un investisseur raisonnable considérerait que l’activité constitue l’activité principale de l’émetteur. Elles font écho aux commentaires d’intervenants selon lesquels certaines interprétations contradictoires des obligations relatives à l’activité principale peuvent nécessiter un investissement en temps et en argent supplémentaire de la part des émetteurs et ajouter à leur incertitude.
Les modifications prévoient des indications supplémentaires sur l’interprétation à donner à l’activité principale, de même que sur les situations dans lesquelles des états financiers seraient requis et les périodes qui seraient visées. Elles exposent aussi les circonstances pouvant nécessiter l’inclusion dans le prospectus de renseignements additionnels afin que soit remplie l’obligation de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement. Enfin, elles apportent des éclaircissements sur les cas où l’émetteur peut appliquer un critère optionnel afin de calculer la significativité d’une acquisition et ceux où une acquisition d’actifs miniers ne serait pas considérée comme l’acquisition d’une entreprise pour l’application de la législation en valeurs mobilières.
Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM et les modifications sur le site de la CVMO.
Autres développements
Avril 2022
Le 14 avril 2022, les ACVM ont publié des modifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire, comme un premier appel public à l’épargne (PAPE).
Août 2021
Le 12 août 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé des clarifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires au plus tard le 11 octobre 2021. Sous réserve du processus de consultation et des approbations nécessaires, la version définitive des modifications devrait entrer en vigueur le 15 juillet 2022.
