ACVM – Modifications des règles relatives à la surveillance des auditeurs pour les cabinets d’audit pour aider le CCRC à accéder aux documents de travail (modifications du règlement 52-108) [Terminé]
Date d’entrée en vigueur : |
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 30 mars 2022. |
Dernière mise à jour : |
Janvier 2022 |
Vue d’ensemble
Le 3 octobre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs (le règlement), dont l’objectif consiste à renforcer la capacité du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) de réaliser l’inspection des travaux d’audit. Selon le projet de modification, certains émetteurs assujettis et cabinets d’audit pourraient devoir prendre des mesures pour aider le CCRC à accéder aux documents de travail des auditeurs, surtout dans certains pays étrangers.
Selon les nouvelles obligations proposées, les émetteurs assujettis devront demander aux cabinets d’audit qui ne sont pas soumis à la surveillance du CCRC, mais effectuent une partie importante des travaux d’audit dans le cadre de l’audit d’un émetteur assujetti, de conclure avec le CCRC une convention encadrant l’accès à leurs dossiers en vue de leur inspection, s’ils n’accordent pas volontairement à ce dernier, après en avoir reçu la demande, l’accès à ces travaux.
Communément appelés auditeurs des composantes, ces cabinets effectuent certains travaux afin de fournir des éléments probants à l’appui d’une opinion d’audit. Pour évaluer si suffisamment d’éléments probants ont été obtenus à l’appui de l’opinion d’audit, le CCRC a établi qu’il doit avoir accès à toute partie importante des travaux d’audit.
Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis publiés sur le site web de l’AMF ainsi que sur les sites web des territoires concernés.
Le 13 janvier 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications définitives dont l’objectif consiste à aider le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) à inspecter les travaux d’audit réalisés à l’étranger.
Les modifications visent à résoudre les difficultés qu’éprouve le CCRC à accéder aux travaux d’audit réalisés par des cabinets qui ne sont pas soumis à une surveillance par l’organisme, mais qui réalisent une partie importante des travaux d’audit d’un émetteur assujetti canadien. On appelle « auditeur d’une composante importante » le cabinet qui réalise pareils travaux.
Une fois les modifications mises en œuvre, l’auditeur d’une composante importante qui n’accorde pas volontairement l’accès au CCRC après que celui-ci en a fait la demande sera tenu de conclure une convention d’accès avec ce dernier afin de permettre l’inspection de ses travaux, sans quoi il ne pourra plus agir à ce titre pour des travaux d’audit futurs.
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 30 mars 2022.
Consulter les informations suivantes :
- Communiqué de presse
- Modifications du règlement 52-108, Surveillance des auditeurs et de l'instruction générale relative à ce règlement
- Lignes directrices du CCRC sur la façon dont les modifications seront appliquées
Autres développements
Janvier 2022
Le 13 janvier 2022, les ACVM ont publié des modifications définitives dont l’objectif consiste à aider le CCRC à inspecter les travaux d’audit réalisés à l’étranger. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 30 mars 2022.
Octobre 2019
Le 3 octobre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs, dont l’objectif consiste à renforcer la capacité du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) de réaliser l’inspection des travaux d’audit. Selon le projet de modification, certains émetteurs assujettis et cabinets d’audit pourraient devoir prendre des mesures pour aider le CCRC à accéder aux documents de travail des auditeurs, surtout dans certains pays étrangers.