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Modifications au Règlement 45-106 : Dispenses de prospectus et d'inscription – ACVM : Dispense permettant de réunir des capitaux en effectuant un placement de titres auprès de leurs porteurs existants [Terminé]

Publié en mars 2014

Dispositions transitoires :

s.o.

Publié par ACVM :

Mars 2014

Vue d’ensemble

Le 13 mars 2014, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté une dispense de prospectus qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto, de la Bourse de croissance TSX et de la Canadian Securities Exchange de réunir des capitaux en effectuant un placement de titres auprès de leurs porteurs existants. La dispense de prospectus est apportée sous forme d'une dispense locale dans chaque territoire participant, plutôt que d'une modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Avant l’adoption de la dispense, les petits porteurs qui souhaitaient acquérir des titres d’un émetteur dans lequel ils avaient déjà investi devaient généralement les acheter sur le marché secondaire au prix du marché et payer des courtages. Autrement dit, les émetteurs ne pouvaient pas compter sur leurs porteurs existants comme source de capital supplémentaire.

Pour acquérir des titres sous le régime de la dispense, un porteur existant doit confirmer par écrit qu’il est porteur de titres de l’émetteur. La dispense est donc limitée aux investisseurs qui ont déjà pris la décision d’investir dans l’émetteur. Les autres conditions principales conçues pour protéger les investisseurs comptent les suivantes : a) à moins que l’investisseur n’ait été conseillé quant à la convenance du placement par un courtier en placement inscrit, le montant total investi dans un émetteur par l’investisseur au cours des 12 derniers mois sous le régime de la dispense ne doit pas excéder 15 000 $; b) l’investisseur disposera de droits d’action dans le cas où le dossier d’information continue de l’émetteur contiendrait de l’information fausse ou trompeuse.

Activités récentes

Mars 2014

Le 13 mars 2014, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté une dispense de prospectus qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto, de la Bourse de croissance TSX et de la Canadian Securities Exchange de réunir des capitaux en effectuant un placement de titres auprès de leurs porteurs existants.

Novembre 2013

Le 21 novembre 2013, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont publié pour consultation un projet de dispense de prospectus qui, sous réserve de certaines conditions, permettrait aux émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX de réunir des capitaux en effectuant un placement de titres auprès de leurs porteurs existants.

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