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Modifications aux Règlements 62-103 sur les systèmes d'alerte et questions connexes touchant les offres et 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat et à l’Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat [Terminé]

Les modifications ont été publiées le 25 février 2016.

Dispositions transitoires :

Sauf en Ontario, sous réserve des approbations ministérielles requises, les modifications du régime des OPA entreront en vigueur le 9 mai 2016. En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.

Dernière mise à jour :

Février 2016

Vue d’ensemble

Les modifications de février 2016 sont des modifications a) au système d'alerte et b) au régime des OPA. Elles sont le fruit d'une initiative réglementaire harmonisée des ACVM destinée à améliorer la qualité et l’intégrité de ces processus.

Les modifications au système d'alerte auront entre autres les effets suivants : i) elles exigeront la déclaration des diminutions d’au moins 2 % de la propriété des titres ou de l’emprise sur ces titres; ii) elles exigeront le dépôt d’une déclaration lorsque la propriété ou l’emprise d’un porteur passe sous le seuil de déclaration selon le système d’alerte de 10 %; iii) elles dispenseront les prêteurs et les emprunteurs, dans certains cas, d’inclure les titres prêtés ou empruntés dans le critère d’application du système d’alerte; iv) elles excluront du régime de déclaration mensuelle les investisseurs institutionnels admissibles qui sollicitent des procurations auprès des porteurs dans certains cas; v) elles amélioreront l’information fournie dans les déclarations selon le système d’alerte; vi) elles simplifieront davantage l’information requise dans les communiqués.

Les modifications au régime des OPA auront entre autres les effets suivants : i) à titre de modification fondamentale, elles exigeront que toute OPA non dispensée respecte une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés); ii) elles prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l’émetteur visé ou si l’émetteur réalise l’une des opérations de remplacement prévues; iii) le délai minimal de dépôt fera l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions auront été remplies.

Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur a pris livraison des titres déposés.

Le Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat et le régime des OPA correspondant en Ontario étaient essentiellement identiques. Cependant, dans le cadre de ses modifications, l'Ontario i) supprimera la Règle 62-504 sur les offres d'achat visant à la mainmise et les offres de l'émetteur, ii) apportera des modifications à la partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et iii) adoptera le Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat et l’Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat.

Activités récentes

Février 2016

Le 25 février 2016, les ACVM ont publié i) la version définitive de modifications visant à accroître la transparence des participations dans les émetteurs assujettis selon le système d’alerte et ii) les modifications définitives du régime des offres publiques d’achat en vigueur au Canada.

Mars 2015

Le 31 mars 2015, les ACVM ont publié pour consultation un projet de modification du régime canadien des offres publiques d’achat énoncé dans le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat et l’Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat.

Octobre 2014

Le 10 octobre 2014, les ACVM ont publié l’Avis 62-307 des ACVM, Le point sur les projets de modification du Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, du Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés et de l’Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat, qui informe les participants au marché de l’état des modifications proposées au régime de déclaration selon le système d’alerte (les « projets de modification »).

Les ACVM ont reçu plus de 70 mémoires de divers participants au marché concernant les modifications proposées. Si les intervenants appuyaient généralement l’objectif des propositions des ACVM, soit l’atteinte d’une plus grande transparence, la majorité d’entre eux ont émis des réserves concernant certaines modifications proposées.

« À la lumière des commentaires reçus et après analyse approfondie, nous avons décidé de ne pas donner suite à certaines des modifications proposées, notamment la réduction du seuil de déclaration à 5 % », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

 

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