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Modification du Règlement 45-108 sur une dispense pour financement participatif de l’ASC [Terminé]

Publié le 31 octobre 2016

Date d’entrée en vigueur :

31 octobre 2016

Dernière mise à jour :

Octobre 2016

Vue d’ensemble

En juillet 2016, l’Alberta Securities Commission (ASC) a annoncé qu’elle allait de l’avant avec deux initiatives visant à faciliter la mobilisation de capitaux par les petites et moyennes entreprises tout en protégeant adéquatement les investisseurs.

En premier lieu, l’ASC a adopté, le 26 juillet 2016, la Règle 45-517 de l'ASC sur une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage (la Règle 45-517 de l’ASC). Cette nouvelle règle est en vigueur dès maintenant et vise à aider les entreprises en démarrage et les petits émetteurs situés en Alberta à mobiliser des montants de capitaux peu élevés auprès des investisseurs albertains. Elle fournit une dispense de prospectus qui peut être utilisée en recourant ou non à un portail de financement ou à un courtier inscrit. Elle a pour objet d’expliquer clairement les risques et de limiter les risques pour les investisseurs.

Ensuite, l’ASC a annoncé, le 31 octobre 2016, avoir adopté le Règlement 45-108 sur le financement participatif (le Règlement 45-108). Ce nouveau règlement entre en vigueur immédiatement et introduit une dispense de prospectus pour les émetteurs recourant au financement participatif ainsi qu’un cadre d’inscription pour les portails de financement.

Les principales composantes des deux initiatives sont brièvement décrites ci-dessous. Pour en savoir davantage sur la Règle 45-517 de l’ASC et le Règlement 45-108, consulter le site Web de l’ASC à l'adresse www.albertasecurities.com (en anglais).

Règle 45-517 de l’ASC
(en vigueur au 26 juillet 2016)

 
Règlement 45-108
(en vigueur au 31 octobre 2016)

Plafonds d’investissement

1 500 $/placement
5 000 $ avec des conseils positifs sur la convenance de la part d'un courtier inscrit

2 500 $/placement
25 000 $ pour les investisseurs accrédités

Plafonds des opérations de placement

250 000 $ par opération de placement
Maximum de 2 opérations de placement par année
Montant maximal à vie de 1 000 000 $

1 500 000 $/12 mois

Portails de financement en ligne

Recours à un portail de financement non obligatoire

Recours à un portail de financement obligatoire

Autres développements

Octobre 2016

Le 31 octobre 2016, l’ASC a annoncé avoir adopté le Règlement 45-108 sur le financement participatif (le Règlement 45-108). Ce nouveau règlement entre en vigueur immédiatement et introduit une dispense de prospectus pour les émetteurs recourant au financement participatif ainsi qu’un cadre d’inscription pour les portails de financement.

Juillet 2016

Le 26 juillet 2016, l’ASC a annoncé qu’elle allait de l’avant avec deux initiatives visant à faciliter la mobilisation de capitaux par les petites et moyennes entreprises tout en protégeant adéquatement les investisseurs.

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