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Modifications au Règlement 45-106 : Dispenses de prospectus et d’inscription : placements de droits [Terminé]

Publié le 24 septembre 2015

Dispositions transitoires :

Les modifications entrent en vigueur le 8 décembre 2015

Dernière mise à jour :

Septembre 2015

Vue d’ensemble

Le 27 novembre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modifications du Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (et de certains autres règlements) qui instaureraient une dispense de prospectus simplifiée pour les placements de droits effectués par des émetteurs assujettis. Même si les placements de droits sont peut-être l’un des moyens les plus justes pour les émetteurs de recueillir des capitaux, étant donné qu’ils permettent à tous les porteurs existants d’y participer au prorata, ils sont peu utilisés en raison des délais et des coûts qui y sont rattachés.

L’une des principales modifications proposées consiste à supprimer le processus d’examen réglementaire qui précède l’utilisation de la notice de placement de droits. Les ACVM s’attendent à ce que cette mesure réduise considérablement le temps requis pour effectuer un placement. Elles proposent en outre d’accroître la protection des investisseurs par l’ajout de sanctions civiles relatives à l’information sur le marché secondaire et par l’instauration d’un modèle de notice de placement de droits plus convivial.

Les projets de modifications auraient également pour effet d’actualiser d’autres obligations applicables aux placements de droits et d’abroger la dispense de prospectus pour les placements de droits effectués par des émetteurs non assujettis.

Activités récentes

Septembre 2015

Le 24 septembre 2015, les ACVM ont annoncé la mise en œuvre définitive d’une dispense de prospectus plus simple pour les émetteurs assujettis effectuant des placements de droits. Les modifications apportées au régime de placement de droits visent à répondre aux préoccupations exprimées aux ACVM par certains participants au marché, selon lesquelles les émetteurs effectuent rarement des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus pour recueillir des capitaux en raison des coûts et des délais qui y sont associés.

Novembre 2014

Le 27 novembre 2014, les ACVM ont publié pour consultation des projets de modifications du Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription et de certains autres règlements, qui instaureraient une dispense de prospectus simplifiée pour les placements de droits effectués par des émetteurs assujettis.

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