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Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

Le règlement définitif entrera en vigueur le 25 août 2021.

Dernière mise à jour :

Mai 2021

 

Vue d’ensemble

Le 6 septembre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières (le « projet de règlement »), qui établit les obligations d’information pour les émetteurs présentant de telles mesures. En effet, comme ces dernières n’ont souvent pas de sens normalisé, elles peuvent être trompeuses ou porter à confusion.

Le règlement impose les obligations réglementaires applicables au Canada aux émetteurs qui présentent des mesures de la sorte. Il remplacerait l’Avis 52-306 du personnel des ACVM (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, qui fournit des indications visant à éviter que cette information n’induise en erreur. Cet avis publié en 2003 a été mis à jour à plusieurs reprises à la lumière des circonstances.

Le 27 mai 2021, les ACVM ont publié des obligations d’information pour les émetteurs présentant des mesures financières non conformes aux PCGR (principes comptables généralement reconnus) et d’autres mesures financières sur une base volontaire. Le règlement améliore la qualité des informations fournies aux investisseurs pour diverses mesures financières qui n’ont souvent pas de sens normalisé.

Le règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières présentera les caractéristiques suivantes :

  • il s’appliquera à tous les émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement et de certains émetteurs étrangers;
  • il s’appliquera aux émetteurs non assujettis pour certains documents de placement et pour certaines transactions;
  • il exposera des obligations d’information spécifiques pour certaines mesures financières présentées hors des états financiers, comme les mesures financières non conformes aux PCGR et des mesures financières supplémentaires, au sens du règlement définitif;
  • il s’appliquera aux informations fournies pour un exercice clos à compter du 15 octobre 2021 (pour les émetteurs assujettis) et à certains documents de placement ou à certaines transactions déposés après le 31 décembre 2021 (pour les émetteurs non assujettis).   

Le règlement définitif intègre les commentaires afin de clarifier et de simplifier l’application et les obligations d’information. Avant l’adoption du règlement définitif, les émetteurs doivent continuer de consulter l’Avis 52-306 du personnel des ACVM (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, qui sera retiré lorsque le passage au règlement définitif sera effectué. Le règlement définitif entrera en vigueur le 25 août 2021.

 

Activités récentes

Mai 2021

Le 27 mai 2021, les ACVM ont publié des obligations d’information pour les émetteurs présentant des mesures financières non conformes aux PCGR (principes comptables généralement reconnus) et d’autres mesures financières sur une base volontaire. Le règlement améliore la qualité des informations fournies aux investisseurs pour diverses mesures financières qui n’ont souvent pas de sens normalisé.

Mars 2020

Le 18 mars 2020, les ACVM ont annoncé que la période de consultation de tous les projets des ACVM en cours de consultation sera prolongée de 45 jours.

Février 2020

Le 13 février 2020, les ACVM ont publié un deuxième avis et un appel à commentaires sur les révisions proposées au projet de règlement sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières. Le règlement établirait les obligations d’information pour les émetteurs présentant de telles mesures. En effet, comme ces dernières n’ont souvent pas de sens normalisé, elles peuvent être trompeuses ou porter à confusion. La période de commentaires prend fin le 13 mai 2020.

Septembre 2018

Le 6 septembre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières (le « projet de règlement »), qui établit les obligations d’information pour les émetteurs présentant de telles mesures. 

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