Nouveau règlement 45-109 sur une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage [Terminé]

Date d'entrée en vigueur :

Sans objet

Dernière mise à jour :

Juillet 2016

Vue d’ensemble

Le 19 octobre 2015, l’Alberta Securities Commission (ASC) et le Bureau des valeurs mobilières du Nunavut ont publié pour consultation le projet de règlement intitulé « Proposed Multilateral Instrument 45-109, Prospectus Exemption for Start-up Businesses », qui prévoit un projet de dispense de prospectus visant à faciliter la collecte de capitaux pour les entreprises en démarrage. La dispense permettrait aux entreprises en démarrage de réunir, à certaines conditions, un maximum de 1 M$ au moyen d’un document d’offre simplifié accompagné d’une mise en garde sans équivoque quant aux risques. Les investisseurs seraient autorisés à investir au maximum 1 500 $ dans une entreprise ou 5 000 $ avec les conseils d’un courtier inscrit.

Bien que le projet de dispense ne se limite pas au financement participatif, il serait possible de s’en prévaloir pour réunir des fonds par l’intermédiaire d’un portail de financement. S’il était mis en œuvre, le nouveau règlement ne ferait qu’introduire une nouvelle dispense de prospectus. Autrement dit, si un financement était effectué, le portail devrait tout de même respecter l’obligation d’inscription, c’est-à-dire être inscrit à titre de courtier sur le marché dispensé ou de courtier en placement.

Le projet de dispense est conçu pour être coordonné avec la dispense relative au financement participatif pour les entreprises en démarrage adoptée localement le 5 mai 2015 par les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Voir le projet terminé. Le régime de dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage comprend deux dispenses : une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage souhaitant réunir des capitaux et une dispense d’inscription à titre de courtier pour les personnes souhaitant exploiter un portail de financement. En vertu du régime de dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage : i) l’émetteur ne peut être un émetteur assujetti ou un fonds d’investissement dans aucun territoire du Canada ou territoire étranger; ii) le siège de l’émetteur doit être situé dans le territoire d’une autorité participante; iii) le total des fonds réunis dans le cadre de tout placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage ne peut pas dépasser 250 000 $; iv) l’émetteur n’effectue pas plus de deux placements par financement participatif d’une entreprise en démarrage par année civile; v) aucun investisseur ne peut investir plus de 1 500 $.

Le 26 juillet 2016, l’ASC a annoncé qu’elle allait de l’avant avec deux autres initiatives visant à faciliter la mobilisation de capitaux par les petites et moyennes entreprises tout en protégeant adéquatement les investisseurs, qui remplacent le présent projet de règlement 45-109. En premier lieu, l’ASC a adopté la Règle 45-517 de l’ASC sur une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage (la Règle 45-517 de l’ASC). Cette nouvelle règle est en vigueur dès maintenant et vise à aider les entreprises en démarrage et les petits émetteurs situés en Alberta à mobiliser des montants de capitaux peu élevés auprès des investisseurs albertains. Elle fournit une dispense de prospectus qui peut être utilisée en recourant ou non à un portail de financement ou à un courtier inscrit. Elle a pour objet d’expliquer clairement les risques et de limiter les risques pour les investisseurs. Ensuite, l’ASC a publié le projet de règlement 45-108 sur le financement participatif (le Règlement 45-108), assorti d’une période de commentaires de 30 jours. S’il est adopté, le Règlement 45-108 autoriserait les émetteurs albertains à mobiliser des montants plus élevés au moyen du financement participatif dans différentes provinces ou différents territoires canadiens.

Activités récentes

Juillet 2016

Le 26 juillet 2016, l’ASC a annoncé qu’elle allait de l’avant avec deux autres initiatives visant à faciliter la mobilisation de capitaux par les petites et moyennes entreprises tout en protégeant adéquatement les investisseurs, qui remplacent le présent projet de règlement 45-109.

Octobre 2015

Le 19 octobre 2015, l’Alberta Securities Commission et le Bureau des valeurs mobilières du Nunavut ont publié pour consultation le projet de règlement intitulé « Proposed Multilateral Instrument 45-109, Prospectus Exemption for Start-up Businesses », qui prévoit un projet de dispense de prospectus visant à faciliter la collecte de capitaux pour les entreprises en démarrage.

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