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Modifications du Règlement 45-106 : Dispenses de prospectus et d’inscription – exemption de prospectus pour certains placements effectués par l’intermédiaire de courtiers en placement [Terminé]

Publié le 14 janvier 2016

Dispositions transitoires :

En vigueur à compter du 14 janvier 2016

Dernière mise à jour :

Janvier 2016

Vue d’ensemble

Par le passé, les dispenses de prospectus offertes à l’émetteur qui souhaitait réunir des capitaux auprès d’investisseurs individuels qui n’étaient pas des porteurs existants l’obligeaient à établir un document de placement. Les données indiquent que les émetteurs canadiens ont rarement eu recours à ces dispenses pour réunir des capitaux en raison des délais et des coûts associés à l’établissement du document de placement. En d’autres termes, les investisseurs individuels n’avaient pas la possibilité de bénéficier de modalités plus favorables généralement offertes dans le cadre de placements privés, comme l’établissement d’un prix inférieur au cours du marché permis par les politiques des Bourses. Cela signifiait aussi que les investisseurs individuels qui ne sont pas des porteurs existants et qui veulent investir dans un émetteur doivent généralement acquérir les titres de celui-ci sur le marché secondaire en se fondant sur l’information continue qu’il fournit et, dans la plupart des cas, par l’intermédiaire d’un courtier en placement

Au début de 2016, les autorités en valeurs mobilières des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé qu’elles ont toutes adopté une dispense de prospectus, qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote d’une Bourse canadienne de réunir plus facilement des capitaux en effectuant un placement de titres sans avoir à émettre de document de placement.

Selon le projet de dispense, l’investisseur devrait être conseillé quant à la convenance du placement par un courtier en placement. Il s’agit là d’une condition essentielle aux fins de la protection de l’investisseur, étant donné que le courtier en placement doit remplir ses obligations de connaissance du client et de connaissance du produit pour évaluer la convenance du placement. La dispense ne pourrait être invoquée si le courtier était un courtier d’exercice restreint ou un courtier sur le marché dispensé. Les courtiers qui sont dispensés de cette obligation, comme les courtiers exécutants, ne pourraient se prévaloir de la dispense.

De plus, cette dispense de prospectus serait apportée au moyen d’une dispense locale dans chaque province participante, plutôt que d’une modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Activités récentes

Janvier 2016

Le 14 janvier 2016, les autorités en valeurs mobilières des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé qu’elles ont toutes adopté une dispense de prospectus, qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote d’une Bourse canadienne de réunir plus facilement des capitaux en effectuant un placement de titres sans avoir à émettre de document de placement.

Septembre 2015

Le 23 septembre 2015, l'Alberta Securities Commission (ASC) a proposé une nouvelle dispense de prospectus qui permettrait aux émetteurs inscrits à la cote d'une bourse canadienne de placer des titres auprès d’investisseurs qui ont obtenu d’un courtier en placement des conseils quant à la convenance du placement. Ce projet de règle remplacerait l'ASC Rule 45-313, Exemption for Distribution to Existing Security Holders et consoliderait la dispense de prospectus relative aux porteurs de titres existants et le projet de dispense dans le projet d'ASC Rule 45-516, Prospectus Exemptions for Retail Investors and Existing Security Holders.

Avril 2015

Le 16 avril 2015, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont publié pour consultation un projet de dispense de prospectus qui, sous réserve de certaines conditions, permettrait aux émetteurs inscrits à la cote d’une bourse canadienne de réunir des capitaux en plaçant des titres auprès d’investisseurs qui ont obtenu d’un courtier en placement des conseils quant à la convenance du placement.

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