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Politique 15-601 de la CVMO, Programme de dénonciation [Terminé]

Publié le 19 avril 2016

Date d’entrée en vigueur :

Les modifications entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Dernière mise à jour :

Juin 2016

Vue d’ensemble

La politique, qui a été élaborée après une vaste consultation des intervenants, énonce les principaux détails du programme de dénonciation, notamment le type de renseignement qui peut valoir une récompense au dénonciateur, les critères qui rendraient une personne admissible à une récompense et les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant d’une récompense.

En vertu de la politique, si la conclusion de l’affaire mène à l’admissibilité à une récompense, les dénonciateurs admissibles pourraient recevoir une somme pouvant atteindre 1,5 million de dollars, que la CVMO récupère ou non des sanctions pécuniaires en vertu d’une ordonnance, et 5 millions de dollars si elle récupère effectivement des fonds.

La politique élargit également la liste des personnes admissibles à titre de dénonciateurs pour qu’elle comprenne les administrateurs et les dirigeants, les chefs de la conformité, les conseillers juridiques internes et les dénonciateurs coupables, dans la mesure où certains critères supplémentaires sont respectés. 

En élaborant la politique, le personnel a tenu compte des commentaires reçus relativement au document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO : Cadre proposé pour un programme de dénonciation de la CVMO, publié le 3 février 2015 pour une période de commentaires d’une durée de 90 jours. Le personnel a également tenu compte d'une discussion précieuse qui a eu lieu à l'occasion de la table ronde publique sur le programme de dénonciation de la CVMO qui s’est tenue le 9 juin 2015.  

Activités récentes

Juin 2016

Le 16 juin 2016, la CVMO a annoncé la nomination de Kelly Gorman à titre de chef du Bureau de dénonciation, nomination qui entre en vigueur immédiatement. Le Bureau de dénonciation sera ouvert pour recevoir des commentaires et des observations à compter du 14 juillet 2016.

Mai 2016

Le 20 mai 2016, Stikeman Elliot a publié un article portant sur la protection qui sera bientôt offerte aux employés en Ontario contre les représailles concernant des activités de dénonciation. Dans le cadre du projet de loi 173 (mesures budgétaires) de l'Ontario, qui a reçu la sanction royale le 19 avril 2016, le gouvernement ontarien a approuvé des modifications de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) visant à intégrer des protections contre les représailles à l'endroit d'employés qui fournissent des informations relatives à des infractions potentielles à la Loi et aux règlements administratifs sur les valeurs mobilières, ou à d'autres instruments réglementaires sur les valeurs mobilières d’un organisme d’autoréglementation, ou encore qui prennent part à des enquêtes ou instances découlant des informations fournies.

Octobre 2015

Le 28 octobre 2015, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) a publié le projet de Politique 15-601 de la CVMO, Programme de dénonciation, qui vise à encourager le signalement à la CVMO des cas d’inconduite grave en matière de valeurs mobilières en Ontario.

Février 2015

Le 3 février 2015, la CVMO a publié le document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO, qui propose un nouveau programme de dénonciation encourageant la communication à la CVMO des infractions sévères à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

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