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Avis 15-704 du personnel sur de nouvelles initiatives afin de renforcer les mesures d’application de la loi [Terminé]

Publié en mars 2014

Dispositions transitoires :

s.o.

Dernière mise à jour :

Mars 2014

Vue d’ensemble

Voici ces quatre initiatives d’application de la loi :

  1. un nouveau programme visant à faciliter le règlement à l’amiable des dossiers d’application de la loi, lorsque pertinent, et que l’intimé n’admet pas officiellement les faits relatifs à son inconduite (parfois nommé règlement à l’amiable sans contestation);
  2. un nouveau programme d’ententes explicites de dispense des mesures d’application de la loi;
  3. un processus plus clair de déclaration volontaire dans le cadre du programme de crédit de coopération du personnel de la CVMO;
  4. une meilleure divulgation publique de la part du personnel de la CVMO en ce qui concerne les crédits offerts aux personnes en échange de leur collaboration durant les enquêtes relatives à l’application de la loi.

Activités récentes

Mars 2014

Le 11 mars 2014, la CVMO a annoncé que les membres de son personnel ont décidé de mettre en œuvre les quatre initiatives d’application de la loi proposées dans l’Avis 15-704 du personnel de la CVMO relatif à la demande de commentaires sur les initiatives d’application de la loi proposées, publié en octobre 2011.


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