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Modifications au Règlement 45-106 : Dispenses de prospectus et d'inscription – ACVM : dispense relative au financement participatif pour les entreprises en démarrage [Terminé]

Publié le 14 mai 2015

Dispositions transitoires :

En vigueur le 14 mai 2015

Dernière mise à jour :

Mai 2015

Vue d’ensemble

Le financement participatif est devenu, sur une période relativement courte, une méthode importante de collecte de capitaux sur Internet qui permet de financer une vaste gamme de projets. Jusqu’à maintenant, au Canada, il a servi à réunir des fonds pour réaliser des projets précis et ne nécessite généralement pas l’émission de titres. On constate cependant que, dans certains pays, les entreprises en démarrage et les PME ont commencé à s’en servir pour réunir des capitaux en émettant des titres. La dispense de prospectus est apportée sous forme d'une dispense locale dans chaque province participante, plutôt qu'une modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Le 14 mai 2015, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les six « territoires participants ») ont annoncé qu’elles ont mis ou comptent rapidement mettre en œuvre des dispenses d’inscription et de prospectus qui permettront aux entreprises en démarrage de réunir des capitaux au moyen du financement participatif dans ces territoires à certaines conditions. Ces dispenses (les dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage) comprennent une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage souhaitant réunir des capitaux et une dispense d’inscription à titre de courtier pour les personnes souhaitant exploiter un portail de financement. Les conditions liées à ces dispenses sont présentées dans l’Avis multilatéral 45-316 des ACVM, Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage. Les courtiers inscrits peuvent exploiter des portails de financement pour faciliter des placements par financement participatif des entreprises en démarrage à condition de respecter leurs obligations relatives à l’inscription, y compris l’obligation de vérifier la convenance au client.

En vertu du régime de dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage : i) l’émetteur ne peut être un émetteur assujetti ou un fonds d’investissement dans aucun territoire du Canada ou territoire étranger; ii) le siège de l’émetteur doit être situé dans le territoire d’une autorité participante; iii) le total des fonds réunis dans le cadre de tout placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage ne peut pas dépasser 250 000 $; iv) l’émetteur n’effectue pas plus de deux placements par financement participatif d’une entreprise en démarrage par année civile; v) aucun investisseur ne peut investir plus de 1 500 $. Les décisions de dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage expireront le 13 mai 2020.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ne participe pas encore à ce nouveau régime de dispense pour financement participatif et devrait plutôt annoncer ses propres règles à l’automne 2015. Au cours d’entrevues avec les principaux médias en mai 2015, la CVMO a expliqué que sa décision de ne pas se joindre aux six territoires participants est en partie fondée sur l’absence d’obligation d’inscription des portails de financement et sa volonté de fixer des limites d’investissement plus élevées. Elle a aussi indiqué s’attendre à ce que ses propres règles concernant le financement participatif respectent le cadre qu’elle a proposé en mars 2014, qui permettrait entre autres aux sociétés de réunir un total de 1,5 million de dollars par année et permettrait aux investisseurs d’investir un total de 2 500 $ par placement, pour un maximum de 10 000 $ par année. Ces règles exigeraient aussi l’inscription des portails de financement auprès de la CVMO.

L’Alberta ne figure pas parmi les territoires participants et n’a pas encore proposé de dispenses pour financement participatif semblables.

Les mêmes provinces étudient aussi un projet de dispense de prospectus pour financement participatif intégrée, semblables à celles proposée par la CVMO. Pour en savoir davantage, consulter le projet des ACVM.

Autres développements

Mai 2015

Le 14 mai 2015, le CNC a publié le rapport du groupe de discussion sur les IFRS intitulé Définition d'entreprise ayant une obligation d'information du public, dans lequel le groupe rappelle les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une entité répond à la définition d'entreprise ayant une obligation d'information du public et décrit le concept du financement participatif.

Le 14 mai 2015, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « territoires participants ») ont annoncé qu’elles ont mis ou comptent rapidement mettre en œuvre des dispenses d’inscription et de prospectus qui permettront aux entreprises en démarrage de réunir des capitaux au moyen du financement participatif dans ces territoires à certaines conditions.

Mars 2014

Le 20 mars 2014, les ACVM ont publié pour consultation des propositions de nouvelles dispenses de prospectus pour financement participative.

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