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Modifications au Règlement 45-106 : Dispense de prospectus proposée relative à la notice d’offre [Terminé]

Publié le 29 octobre 2015

Dispositions transitoires :

Les modifications définitives entreront en vigueur en Ontario le 13 janvier 2016 et en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan le 30 avril 2016.

Dernière mise à jour :

Octobre 2015

Vue d’ensemble

Le 20 mars 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification de la dispense de prospectus relative à la notice d’offre. Certaines provinces (Alberta, Québec, Saskatchewan et Nouveau-Brunswick) proposent de modifier le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription, plus particulièrement la dispense relative à la notice d’offre, qui vise à faciliter le financement des entreprises en démarrage et des petites entreprises.

Le 20 mars 2014, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a aussi publié simultanément pour consultation un avis local distinct sur une proposition semblable portant sur une nouvelle dispense relative à la notice d’offre (qui ressemble particulièrement aux modifications proposées par le Nouveau-Brunswick). Pour en savoir davantage, consulter la page du projet de la CVMO.

Le 29 octobre 2015, l'Ontario, l'Alberta, le Québec, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont finalisé ce projet de modification en publiant un avis multilatéral, qui comprend les mesures suivantes : i) l’obligation pour les émetteurs non assujettis de transmettre aux investisseurs : a) des états financiers annuels audités, b) un avis annuel sur la façon dont le produit réuni sous le régime de la dispense relative à la notice d’offre a été employé, c) au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario, un avis concernant l’abandon des activités de l’émetteur, un changement dans son secteur d’activité ou un changement de contrôle de l’émetteur; ii) l’obligation que les documents de commercialisation soient intégrés par renvoi dans la notice d’offre afin que les investisseurs bénéficient des mêmes droits d’action à l’égard de toute information fournie conformément à la dispense en cas d’information fausse ou trompeuse; iii) l’imposition d’autres plafonds d’investissement à l’égard des investisseurs admissibles (soit les investisseurs qui atteignent certains seuils en matière de revenu et d’actifs) et non admissibles qui sont des personnes physiques afin de limiter les risques associés à un placement dans des titres acquis sous le régime de la dispense relative à la notice d’offre.

Les plafonds d’investissement suivants s'appliqueront à l’ensemble des titres acquis sous le régime de la
dispense relative à la notice d’offre : a) dans le cas d’un investisseur non admissible qui est une personne physique, le coût d’acquisition de tous les titres qu’il a acquis sous le régime de la dispense relative à la notice d’offre au cours des 12 mois précédents n’excède pas 10 000 $; b) dans le cas d’un investisseur admissible qui est une personne physique, le coût d’acquisition de tous les titres qu’il a acquis sous le régime de la dispense relative à la notice d’offre au cours des 12 mois précédents n’excède pas 30 000 $; c) dans le cas d’un investisseur admissible qui est une personne physique et qui reçoit des conseils d’un gestionnaire de portefeuille, d’un courtier en placement ou d’un courtier sur le marché dispensé indiquant qu’un placement supérieur à 30 000 $ est convenable, le coût d’acquisition de tous les titres qu’il a acquis sous le régime de la dispense relative à la notice d’offre au cours des 12 mois précédents ne peut excéder 100 000 $.

Activités récentes

Octobre 2015

Le 29 octobre 2015, plusieurs autorités en valeurs mobilières ont publié un avis multilatéral portant sur la publication du Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. Les modifications introduiront une dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre en Ontario et viendront modifier la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre existante en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan en vue de renforcer la protection des investisseurs. À leur entrée en vigueur, la dispense sera ouverte dans tous les territoires du Canada.

Voici quelques-unes des mesures clés de protection des investisseurs :

  • les émetteurs non assujettis devront notamment transmettre aux investisseurs des états financiers annuels audités et un avis annuel décrivant la façon dont le produit réuni sous le régime de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre a été employé;
  • les documents de commercialisation devront être intégrés par renvoi dans la notice d’offre afin que les investisseurs bénéficient des mêmes droits d’action à l’égard de toute information fournie dans la notice d’offre en cas d’information fausse ou trompeuse;
  • les investisseurs individuels qui se prévalent de la dispense seront, dans la plupart des cas, assujettis à des plafonds d’investissement;
  • tous les investisseurs devront signer un formulaire de reconnaissance de risque.

Cette dispense a été conçue pour faciliter la collecte de capitaux en permettant aux émetteurs de solliciter des investissements auprès d’un plus large éventail d’investisseurs que ce que leur permettent d’autres dispenses de prospectus, pourvu que certaines conditions soient remplies.

Mars 2014

Le 20 mars 2014, les ACVM ont publié pour consultation un projet de modification de la dispense de prospectus relative à la notice d’offre.

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