ACVM – Projets de modification de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre (Modifications du Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus) [Terminé]

La période de commentaires prend fin le 16 décembre 2020.

Date d’entrée en vigueur proposée :

8 mars 2023

Dernière mise à jour :

Décembre 2022

Vue d’ensemble

Le 17 septembre 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modification de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre. Les changements figurent dans les projets de Règlement modifiant le Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus (le « Règlement 45-106 ») et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus.

Les projets de modification exposent de nouvelles obligations d’information applicables soit aux émetteurs exerçant des « activités immobilières », soit à ceux qui sont des « véhicules d’investissement collectif ». Les émetteurs exerçant des activités immobilières seraient notamment tenus de remettre un rapport d’évaluation indépendant de l’immeuble s’ils communiquent à propos de cet immeuble une valeur autre que dans leurs états financiers, consacreront une partie importante du produit du placement à l’acquisition d’une participation dans un immeuble, ou acquerront une telle participation d’une partie liée. Il est proposé que les émetteurs qui sont des véhicules d’investissement collectif fournissent de l’information mieux adaptée aux investisseurs à propos de leur processus de prise de décisions d’investissement de même que de la composition et du rendement de leur portefeuille.

Bon nombre des émetteurs se prévalant de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre entreraient dans les définitions proposées de ces expressions, et certains transmettent déjà de l’information qui satisferait à ces obligations. Ces dernières ont pour but d’instaurer un régime plus clair pour eux, en leur apportant davantage de certitude quant à l’information à communiquer, tout en faisant que les investisseurs reçoivent de l’information plus exhaustive et pertinente.

Par ailleurs, les projets de modification prévoient nombre de modifications générales censées préciser ou simplifier certaines parties du Règlement 45-106, ou rehausser l’information destinée aux investisseurs.

On peut consulter l’avis de consultation des ACVM à ce sujet sur les sites web des membres des ACVM. Les intéressés ont jusqu’au 16 décembre 2020 pour présenter des commentaires par écrit.

Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM ainsi que les projets de modification sur le site de la CVMO (en anglais).

Le 8 décembre 2022, les ACVM ont publié la version définitive des modifications du Règlement 45-106 en lien avec ce projet. Les modifications exposent de nouvelles obligations d’informations applicables soit aux émetteurs exerçant des « activités immobilières » (émetteurs du secteur immobilier), soit à ceux qui sont des « véhicules d’investissement collectif ». Les deux définitions sont nouvelles dans le Règlement 45-106. Bon nombre des émetteurs se prévalant de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre sont des émetteurs du secteur immobilier ou des véhicules d’investissement collectif. Les nouvelles obligations ont pour but d’instaurer un régime plus clair pour les émetteurs, en leur apportant davantage de certitude quant à l’information à communiquer, tout en faisant que les investisseurs reçoivent de l’information plus exhaustive et pertinente.

Par ailleurs, les modifications prévoient nombre de modifications générales censées préciser ou simplifier certaines parties du Règlement 45-106, ou rehausser l’information destinée aux investisseurs.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 mars 2023.

Autres développements

Décembre 2022

Le 8 décembre 2022, les ACVM ont publié la version définitive des modifications du Règlement 45-106 en lien avec ce projet. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 mars 2023.

Septembre 2020

Le 17 septembre 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modification de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre. Les changements figurent dans les projets de Règlement modifiant le Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus (le « Règlement 45-106 ») et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus.

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