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Modifications aux obligations relatives à la garde et à d’autres obligations des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d’investissement (projet de modification du Règlement 31-103 et du Règlement 33-109 [ES]

Fin de la période de commentaires : 5 octobre 2016

Date dentrée en vigueur proposée :

À déterminer

Dernière mise à jour :

Juillet 2016

Vue d'ensemble

Le 7 juillet 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le projet de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103) et du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription. Les modifications proposées visent notamment à rehausser les obligations relatives à la garde pour certaines personnes inscrites, à donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé et à intégrer dans le Règlement 31-103 une dispense de certaines obligations prévues par la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (la deuxième phase du MRCC).

Le projet de modification comporte aussi des modifications du Règlement 31-103 et de son instruction générale aux fins suivantes :

  • donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé concernant les opérations sur les titres placés au moyen d’un prospectus;
  • étendre la dispense actuelle de l’obligation d’inscription à titre de courtier de façon à ce que le conseiller inscrit puisse faire des opérations sur les titres des fonds d’investissement si celui-ci ou un membre du même groupe gère le fonds d’investissement et que certaines conditions sont réunies;
  • rendre permanente une dispense temporaire relative à la deuxième phase du MRCC accordée en mai 2015;
  • mettre à jour les instructions concernant la transmission de l’information exigée dans le cadre de la deuxième phase du MRCC afin de répondre à certaines questions soulevées au cours de sa mise en œuvre.

Pour en savoir davantage, consulter le communiqué des ACVM et le projet de modification.

 

Ac­tiv­i­tés récentes

Juillet 2016

Le 7 juillet 2016, les ACVM ont publié le projet de modification du Règlement 31-103 et du Règlement 33-109. La période de commentaires prend fin le 5 octobre 2016.

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