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Modifications aux obligations relatives à la garde et à d’autres obligations des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d’investissement (modifications du Règlement 31-103 et du Règlement 33-109) [Terminé]

Date dentrée en vigueur :

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entrent en vigueur le 4 décembre 2017, à l’exception des modifications relatives à la garde, qui entrent en vigueur le 4 juin 2018.

Dernière mise à jour :

Juillet 2017

Vue d'ensemble

Le 27 juillet 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié les modifications définitives au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et au Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l’inscription. Les modifications i) rehaussent les obligations de garde de certaines sociétés inscrites, ii) précisent les activités que les courtiers sur le marché dispensé peuvent exercer, iii) intègrent une dispense, accordée précédemment, de certaines obligations de la deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller (la « deuxième phase du MRCC ») et iv) prévoient des modifications de nature administrative.

Les modifications relatives à la garde traitent des risques potentiels d’intermédiation survenant lorsque certaines sociétés inscrites interviennent dans la garde des actifs des clients, renforcent la protection de ces actifs et inscrivent dans la réglementation les meilleures pratiques actuelles en matière de garde.

Les modifications relatives aux courtiers sur le marché dispensé clarifient les activités qu’ils peuvent exercer dans le cadre des opérations sur des titres placés au moyen d’un prospectus. De plus, elles étendent la dispense actuelle de l’obligation d’inscription à titre de courtier, permettant ainsi aux conseillers inscrits de faire des opérations visées sur les titres de fonds d’investissement, si le conseiller ou un membre du même groupe que lui gère le fonds d’investissement et que certaines autres conditions sont réunies.

Les modifications de la deuxième phase du MRCC rendent permanente une dispense accordée par les ACVM en mai 2015 et répondent à des questions soulevées au cours de leur mise en œuvre.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entrent en vigueur le 4 décembre 2017, à l’exception des modifications relatives à la garde, qui entrent en vigueur le 4 juin 2018.

Pour en savoir davantage, consulter le communiqué de presse des ACVM et les modifications définitives.

Ac­tiv­i­tés récentes

Juillet 2017

Le 27 juillet 2017, les ACVM ont publié les modifications définitives du Règlement 31-103 et du Règlement 33-109.

Juillet 2016

Le 7 juillet 2016, les ACVM ont publié le projet de modification du Règlement 31-103 et du Règlement 33-109. La période de commentaires prend fin le 5 octobre 2016.

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