ACVM – Améliorations des normes de présentation de l’information concernant les projets miniers [ES]

La période de commentaires prend fin le 13 septembre 2022 (auparavant le 13 juillet 2022).

Date d’entrée en vigueur proposée :

À déterminer

Dernière mise à jour :

Juin 2022

 

Vue d’ensemble

Le 14 avril 2022, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a publié le Document de consultation 43-401 des ACVM, Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers en vue de solliciter des commentaires sur les normes canadiennes de présentation de l’information scientifique et technique sur les projets miniers qui alimenteront notre réflexion sur les façons de moderniser et de rehausser ces obligations. La période de consultation prend fin le 13 juillet 2022.

Les ACVM suivent de près l’application des obligations d’information relatives aux projets miniers prévues par le Règlement 43-101 et ont recueilli des données témoignant de lacunes relevées dans l’information contenue dans les rapports techniques dans le cadre des examens de l’information continue et des prospectus, et des examens limités à des sujets précis ayant été ciblés. Parmi ces lacunes figurent les suivantes :

  • l’incapacité des auteurs du rapport à évaluer adéquatement leur indépendance, leur qualification, leur expertise ou leur expérience pertinente;
  • la piètre qualité de l’information scientifique et technique relative à des terrains d’exploration à un stade préliminaire établie dans le cadre de nouvelles inscriptions en bourse;
  • de l’information inadéquate sur l’estimation des ressources minérales, notamment l’information sur les perspectives raisonnables d’extraction rentable à terme;
  • une mauvaise utilisation d’évaluations économiques préliminaires et de l’information inadéquate sur l’ensemble des risques d’entreprise.

Le document de consultation sollicite des commentaires et pose des questions précises sur un vaste éventail d’enjeux, dont les suivants :

  • le recours à des technologies innovantes permettant à l’auteur d’un rapport technique de remplir l’obligation de visite récente du terrain;
  • la vérification des données recueillies par les propriétaires antérieurs du terrain;
  • la grande variation du degré de précision non défini de l’évaluation économique préliminaire;
  • l’indépendance et les compétences des auteurs de rapports techniques;
  • les obligations d’information relatives aux enjeux environnementaux;
  • les risques et incertitudes découlant des droits des peuples autochtones.

Pour plus de renseignements, consulter ce qui suit :

 

Autres dé­vel­op­pements

Juin 2022

Le 30 juin 2022, les ACVM ont annoncé la prolongation de la période de commentaires du 13 juillet 2022 au 13 septembre 2022. En effet, des intervenants estiment souhaitable de disposer de plus de temps pour bien examiner et évaluer les points exposés dans le document de consultation et formuler des commentaires. Consulter le communiqué de presse

Avril 2022

Le 14 avril 2022, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a publié le Document de consultation 43-401 des ACVM, Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers en vue de solliciter des commentaires sur les normes canadiennes de présentation de l’information scientifique et technique sur les projets miniers qui alimenteront notre réflexion sur les façons de moderniser et de rehausser ces obligations. La période de consultation prend fin le 13 juillet 2022.

 

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