ACVM – Projet visant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement (Règlements 41-101, 81-101, 81-102, 81-106 et 81-107) [ES]

Date d'entrée en vigueur proposée :

 

Sous réserve des approbations ministérielles nécessaires, la plupart des modifications entreront en vigueur le 5 janvier 2022, et les autres, le 6 janvier 2022. Les émetteurs pourront se prévaloir de dispenses de l’application de certaines obligations afin de bénéficier de plus de temps pour s’y conformer.

Dernière mise à jour:

7 octobre 2021

 

Vue d’ensemble

Le 7 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications visant à mettre en œuvre huit mesures de réduction du fardeau réglementaire des fonds d’investissement, notamment par l’élimination d’obligations faisant double emploi, la simplification des processus réglementaires et des obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières, de même que l’inscription dans la réglementation de dispenses couramment accordées quant à l’application de certaines obligations.

En voici les principales caractéristiques :

  • Les fonds d’investissement procédant au placement permanent de leurs titres n’auront à déposer chaque année qu’un seul document allégé, en lieu et place d’un prospectus simplifié et d’une notice annuelle.
  • Les fonds d’investissement devront désigner un site web où ils afficheront l’information réglementaire les concernant. Cette obligation officialise une pratique courante dans le secteur, améliore l’accès des investisseurs à l’information et pourrait ouvrir de nouvelles possibilités de réduction du fardeau réglementaire.
  • Les fonds d’investissement n’auront plus à déposer aussi souvent des formulaires de renseignements personnels auprès des autorités en valeurs mobilières.
  • Les fonds d’investissement n’auront plus à demander des dispenses discrétionnaires de ce qui suit : le recours aux procédures de notification et d’accès; certaines dispositions relatives aux conflits d’intérêts; l’obligation de transmettre un aperçu du fonds et un aperçu du FNB relativement aux portefeuilles modèles, aux services de rééquilibrage de portefeuille et aux programmes d’échange automatique.

Par ailleurs, les fonds d’investissement ne seront plus tenus d’obtenir l’agrément des autorités en valeurs mobilières pour le remplacement du gestionnaire ou le changement de contrôle de celui‑ci, et verront diminuer les circonstances dans lesquelles cet agrément est requis relativement à une fusion. Pour en apprendre davantage sur toute l’étendue des modifications, on peut consulter l’Avis de publication des ACVM, Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1. 

Ces modifications complètent la première étape du projet des ACVM visant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement. Les prochaines étapes mèneront notamment à l’examen approfondi du régime de dépôt de prospectus, à la modernisation du régime d’information continue, ainsi qu’à la recherche de solutions de remplacement aux obligations actuelles de transmission des divers documents relatifs aux fonds d’investissement. 

Sous réserve des approbations ministérielles nécessaires, la plupart des modifications entreront en vigueur le 5 janvier 2022, et les autres, le 6 janvier 2022. Les émetteurs pourront se prévaloir de dispenses de l’application de certaines obligations afin de bénéficier de plus de temps pour s’y conformer.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et les modifications sur le site web des ACVM. 

 

Autres dé­vel­oppe­ments

Octobre 2021

Le 7 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications visant à mettre en œuvre huit mesures de réduction du fardeau réglementaire des fonds d’investissement, notamment par l’élimination d’obligations faisant double emploi, la simplification des processus réglementaires et des obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières, de même que l’inscription dans la réglementation de dispenses couramment accordées quant à l’application de certaines obligations.

 

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.