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ACVM – Projet d’harmonisation de l’interprétation des obligations relatives à l’activité principale [ES]

La période de commentaire prend fin le 11 octobre 2021.

Date d’entrée en vigueur proposée :

 

Sous réserve du processus de consultation et des approbations nécessaires, la version définitive des modifications devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2022.

Dernière mise à jour :

Août 2021

 

Vue d’ensemble

Le 12 août 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé des clarifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire. En particulier, des précisions sont fournies en ce qui concerne l’émetteur qui a acquis, ou projette d’acquérir, une entreprise dont un investisseur raisonnable considérerait que l’activité constitue l’activité principale de l’émetteur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 11 octobre 2021.

Le projet prévoit des indications supplémentaires sur l’interprétation à donner aux expressions « activité principale » et « entité absorbée », de même que sur les situations dans lesquelles des états financiers seraient requis et les périodes qui seraient visées. Il expose aussi les circonstances pouvant nécessiter l’inclusion de renseignements supplémentaires afin que soit remplie l’obligation de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement. Enfin, il apporte des éclaircissements sur les cas où l’émetteur peut appliquer un critère optionnel afin de calculer la significativité d’une acquisition et ceux où une acquisition d’actifs miniers ne serait pas considérée comme l’acquisition d’une entreprise pour l’application de la législation en valeurs mobilières.

Sous réserve du processus de consultation et des approbations nécessaires, la version définitive des modifications devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2022.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web des ACVM.

 

Autres développements

Août 2021

Le 12 août 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé des clarifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires au plus tard le 11 octobre 2021.

 

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