Vue d’ensemble

Le 20 mai 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé une modification des obligations d’information continue pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement afin de simplifier et de clarifier leurs documents annuels et intermédiaires à déposer. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 17 septembre 2021.

Voici les volets des projets de modification :

• la simplification et la clarification de certaines obligations des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement en matière d’information à fournir dans le rapport de gestion et la notice annuelle;
• la suppression de certaines obligations redondantes ou obsolètes;
• le regroupement des états financiers, du rapport de gestion et, le cas échéant, de la notice annuelle au sein d’un seul document appelé la déclaration d’information annuelle, pour l’information à déclarer chaque année, et la déclaration d’information intermédiaire, pour celle à déclarer à chaque période intermédiaire;
• l’introduction de quelques nouvelles obligations visant à corriger certaines lacunes dans l’information fournie.

Les projets de modification tiennent compte des commentaires reçus en réponse au Document de consultation 51‑404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, ainsi que de recherches sur des obligations comparables à l’étranger et d’autres commentaires d’intervenants reçus au sujet de l’information à fournir dans les documents annuels et intermédiaires à déposer.

Les ACVM sollicitent également des commentaires sur un projet de régime restreint d’information semestrielle. Ce régime permettrait aux émetteurs émergents qui ne sont pas des émetteurs inscrits auprès de la SEC de choisir de déposer leurs documents d’information chaque semestre plutôt que chaque trimestre. Il serait obligatoire de fournir de l’information de remplacement pour les périodes intermédiaires où aucun état financier ni rapport de gestion ne serait déposé. Bien qu’aucun règlement à cet effet ne soit publié pour consultation à cette étape-ci, les ACVM sollicitent les commentaires du public pour savoir si des règlements cadrant avec le régime proposé pourraient réduire davantage le fardeau réglementaire de ces mêmes émetteurs tout en procurant aux investisseurs de l’information adéquate pour prendre des décisions éclairées.

Le projet de modèle d’accès pour les prospectus a généralement été bien reçu par les intervenants. Étant donné les commentaires reçus, les ACVM réfléchissent à des moyens d’améliorer le modèle pour les documents d’information continue et entendent en publier une nouvelle version en temps et lieu. Elles s’attendent à ce que le modèle d’accès qu’elles décideront de mettre en œuvre s’appliquera aux déclarations d’information intermédiaires et annuelles envisagées. Tant que les travaux sont en cours, les ACVM ne prévoient pas instituer les modifications qui introduiraient ces déclarations.

Afin de fixer l’entrée en vigueur du projet de modernisation des obligations d’information continue, les ACVM veilleront à accorder aux émetteurs assujettis un délai suffisant pour s’adapter aux nouveaux documents à fournir et aux nouvelles obligations.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et le projet de modification sur le site web de l’AMF. 

Autres développements

Mai 2021

Le 20 mai 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé une modification des obligations d’information continue pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement afin de simplifier et de clarifier leurs documents annuels et intermédiaires à déposer. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 17 septembre 2021.