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ACVM – Projet d’harmonisation des règles encadrant le financement participatif d’entreprises en démarrage (projet de Règlement 45-110) [ES]

La période de consultation se termine le 11 juillet 2020

Date d’entrée en vigueur proposée :

À déterminer

Dernière mise à jour :

Mars 2020

Aperçu

Le 27 février 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié, à des fins de consultation, le projet de Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage. Le Règlement 45-110 remplacerait et rehausserait les obligations essentiellement harmonisées en vigueur en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Le projet de Règlement 45-110 propose un ensemble de règles harmonisées qui seraient appliquées dans chacune des provinces mentionnées ci-dessus afin d’encadrer le financement participatif des entreprises en démarrage.

Voici les rehaussements envisagés dans le projet de Règlement :

  • Le montant total maximal annuel que pourrait réunir une entreprise sous le régime de la dispense de prospectus pour financement participatif passerait à 1 000 000 $ (actuellement, 500 000 $);
  • La somme maximale pouvant être investie par un souscripteur à l’occasion d’un placement passerait à 2 500 $ (actuellement, 1 500 $), et s’élèverait à un maximum de 5 000 $ si un courtier inscrit lui a conseillé le placement en affirmant qu'il lui convient;
  • Chaque année, les portails de financement devraient attester disposer du fonds de roulement nécessaire pour poursuivre leurs activités pendant l’année suivante.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué des ACVM et le projet de Règlement sur le site web de l’Autorité des marchés financiers.

 

Autres développements

Mars 2020

Le 18 mars 2020, les ACVM ont annoncé que la période de consultation de tous les projets des ACVM en cours de consultation sera prolongée de 45 jours.

Février 2020

Le 27 février 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié, à des fins de consultation, le projet de Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage. Le Règlement 45-110 remplacerait et rehausserait les obligations essentiellement harmonisées en vigueur en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Les intéressés sont priés de transmettre leurs commentaires au plus tard le 27 mai 2020.

 

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