Vue d’ensemble

Le 18 janvier 2018, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié un projet de modification de sa Politique 15-601, Programme de dénonciation. Après une analyse approfondie et compte tenu des commentaires reçus du Barreau de l’Ontario après la publication de la version définitive de la Politique, la CVMO propose de modifier la Politique pour préciser que le conseiller juridique interne qui dénonce, en vertu de la Politique, une irrégularité en violation des règles du Barreau de la province ou du territoire applicable ou d’autres règles équivalentes dans un autre pays ne sera pas admissible à la récompense versée au dénonciateur.

Le 4 octobre 2018, la CVMO a publié un avis indiquant qu’elle a modifié la Politique 15-601 de la CVMO pour préciser que le conseiller juridique interne qui dénonce, en vertu de la Politique, une irrégularité en violation des règles du Barreau de la province ou du territoire applicable ou d’autres règles équivalentes dans un autre pays ne sera pas admissible à la récompense versée au dénonciateur. Cette modification est en vigueur immédiatement.

Développements récents

Octobre 2018

Le 4 octobre 2018, la CVMO a publié un avis indiquant qu’elle a modifié sa Politique 15-601. Cette modification est en vigueur immédiatement.

Janvier 2018

Le 18 janvier 2018, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié un projet de modification de sa Politique 15-601, Programme de dénonciation. La période de commentaires prend fin le 20 mars 2018.