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Projet de modification du Guide à l’intention des sociétés de la Bourse de Toronto [ES]

La période de commentaires a pris fin le 27 juin 2016

Date d’entrée en vigueur :

Les modifications prendront effet lorsqu’elles auront été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») après avoir fait l'objet d’un avis public et d'un appel de commentaires.

Dernière mise à jour :

Mai 2016

Vue d'ensemble

Le 26 mai 2016, la Bourse de Toronto (TSX) a publié aux fins de commentaires un projet de modification de son Guide à l’intention des sociétés qui obligerait les émetteurs inscrits à maintenir, sur leur site Web, l’affichage public d’exemplaires à jour des documents suivants :

  • les documents constitutifs;
  • les politiques d’entreprise ayant une incidence sur les assemblées et le vote des actionnaires;
  • les régimes de droits à l’intention des porteurs de titres;
  • les mécanismes de rémunération en titres (comme les régimes d’options d’achat d'actions);
  • certains documents relatifs à la gouvernance d’entreprise, comme les règles des comités du conseil, le code de conduite et d’éthique commerciale, les descriptions de postes, le mandat du conseil, les politiques anticorruption et les autres politiques en matière d’environnement et de protection des lanceurs d’alerte.

Les émetteurs n’auront notamment plus à décrire les politiques de vote à la majorité des voix dans les documents exigés pour les assemblées annuelles et seraient plutôt tenus de publier une copie de la politique sur leur site Web.

Dans son appel de commentaires du 27 juin 2016, la TSX observe que même si les émetteurs assujettis sont tenus selon la législation canadienne en valeurs mobilières de déposer certains documents dans le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR), ces documents peuvent être difficiles à trouver en raison de pratiques diverses concernant les intitulés et le dépôt des documents au sein de catégories homogènes. Elle observe de plus que le dépôt dans SEDAR de certaines politiques et de certains documents relatifs à la gouvernance d’entreprise, dont la publication obligatoire sur le site Web de l’émetteur est proposé, peut ne pas être obligatoire selon la législation en valeurs mobilières.

Autres développements

Mai 2016

Le 26 mai 2016, la Bourse de Toronto a publié aux fins de commentaires un projet de modification de son Guide à l’intention des sociétés, qui obligerait les émetteurs inscrits à maintenir, sur leur site Web, l’affichage public d'exemplaires à jour de certains documents.

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