Projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières [ES]
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La période de consultation se termine le 27 juin 2020 |
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Date d’entrée en vigueur proposée : |
À déterminer. |
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Dernière mise à jour : |
Juin 2020 |
Vue d’ensemble
Le 6 septembre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières (le « projet de règlement »), qui établit les obligations d’information pour les émetteurs présentant de telles mesures. En effet, comme ces dernières n’ont souvent pas de sens normalisé, elles peuvent être trompeuses ou porter à confusion.
Une fois mis en œuvre, le projet de règlement imposera les obligations réglementaires applicables au Canada aux émetteurs qui présentent des mesures de la sorte. Il remplacerait l’Avis 52-306 du personnel des ACVM (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, qui fournit des indications visant à éviter que cette information n’induise en erreur. Cet avis publié en 2003 a été mis à jour à plusieurs reprises à la lumière des circonstances.
En outre, le projet de règlement présente les caractéristiques suivantes :
- il porte sur la présentation des mesures financières (notamment les ratios) qui sont des mesures non conformes aux PCGR, des mesures sectorielles, des mesures de gestion du capital et des mesures financières supplémentaires, au sens du projet de règlement;
- il s’applique à tous les documents (par exemple, les rapports de gestion, les communiqués, les notices annuelles et les prospectus), y compris les communications écrites diffusées sur les sites Web ou les médias sociaux;
- il prévoit une définition actualisée de l’expression « mesure financière non conforme aux PCGR » qui intègre et étoffe les indications en matière d’information énoncées dans l’Avis 52-306.
Pour en savoir davantage, consulter le communiqué sur le site web des ACVM et le projet de Règlement sur le site web de l’AMF.
Activités récentes
Mars 2020
Le 18 mars 2020, les ACVM ont annoncé que la période de consultation de tous les projets des ACVM en cours de consultation sera prolongée de 45 jours.
Février 2020
Le 13 février 2020, les ACVM ont publié un deuxième avis et un appel à commentaires sur les révisions proposées au projet de règlement sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières. Le règlement établirait les obligations d’information pour les émetteurs présentant de telles mesures. En effet, comme ces dernières n’ont souvent pas de sens normalisé, elles peuvent être trompeuses ou porter à confusion. La période de commentaires prend fin le 13 mai 2020.
Septembre 2018
Le 6 septembre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières (le « projet de règlement »), qui établit les obligations d’information pour les émetteurs présentant de telles mesures.
