Nouveau régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux au Canada [Activités suspensdues]

État :

En avril 2021, l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux (OMAMC) mis sur pied en juillet 2015 pour structurer l’organisme de réglementation commun qui serait mis en place dans le cadre du régime coopératif, soit l’Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux (l’ARMC), a suspendu ses activités et licencié son personnel. Selon des commentateurs : « l’effort pour créer une autorité de réglementation nationale de fait grâce à un modèle de coopération fédéral-provincial vient d’échouer alors que l’organisme chargé d’orienter la création de la nouvelle autorité vient de fermer ses portes ».

Dernière mise à jour :

Avril 2021

Vue d’ensemble

Le 8 septembre 2014, le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé avoir signé un protocole d'accord (le « protocole ») qui officialise les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux au Canada. 

Le protocole reflète la décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2011, qui concluait que les projets de loi précédemment proposés par le gouvernement fédéral pour instaurer un régime de réglementation national des valeurs mobilières étaient inconstitutionnels, car ils n’étaient pas du ressort fédéral. C’est pourquoi, selon le protocole, chaque administration traiterait de questions qui relèvent de ses compétences constitutionnelles sans céder ces dernières en vertu du protocole, et un seul organisme de réglementation administrerait la législation provinciale, territoriale et fédérale conformément au pouvoir délégué par les administrations participantes.  

Des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux (Loi sur les marchés des capitaux provinciale-territoriale) et de la législation fédérale (Loi sur la stabilité des marchés des capitaux) ont également été publiées à cette date dans le but de recueillir des commentaires. La réalisation des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme représente une réalisation de taille dans l’harmonisation de la législation provinciale actuelle sur les marchés des capitaux. Pour sa part, l’ébauche aux fins de consultation de la législation fédérale complémentaire, portant sur le risque systémique dans les marchés des capitaux nationaux, la collecte de données à l’échelle nationale et les questions de droit criminel, tient compte de l’orientation donnée par la Cour suprême du Canada et la respecte.

La mise en place du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux se fera en plusieurs étapes, et les administrations participantes ont convenu de s'efforcer d'atteindre les jalons de mise en œuvre selon le calendrier révisé suivant : i) les administrations participantes vont tout mettre en oeuvre pour promulguer la Loi sur les marchés des capitaux uniforme à l'échelle provinciale-territoriale, ainsi que la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux complémentaire à l'échelle fédérale d'ici le 30 juin 2018; ii) l'Autorité devrait être opérationnelle en 2018.

Le 9 octobre 2014, le conseil des ministres du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a annoncé l’adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Le 16 avril 2015, le conseil des ministres du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a annoncé l’adhésion du Yukon au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Le gouvernement du Québec a porté la proposition devant la Cour d'appel du Québec, qui a rendu un avis la qualifiant d'inconstitutionnelle le 10 mai 2017. Le procureur général du Canada a ensuite porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada.

Le 9 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a appuyé, à l'unanimité, la réglementation visant la création d'un organisme pancanadien unique en matière de réglementation des marchés des capitaux pour les provinces qui désirent y adhérer. Selon la Cour, le régime coopératif n’entrave pas indûment la souveraineté des législatures, pas plus qu’il ne comporte une délégation inacceptable du pouvoir de légiférer. Consulter la décision de la Cour suprême du Canada pour plus de détails.

Le 10 avril 2019, le conseil des ministres du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a annoncé l’adhésion de la Nouvelle-Écosse, par la signature du protocole d’accord, au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Le 29 novembre 2019, le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a publié le protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux entre le gouvernement du Canada et les sept provinces et territoires participants, c’est-à-dire l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon.

Consulter le site du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux pour plus de détails.

En avril 2021, l’Organisme de mise en place de l'’Autorité des marchés des capitaux (OMAMC) mis sur pied en juillet 2015 pour structurer l’organisme de réglementation commun qui serait mis en place dans le cadre du régime coopératif, soit l’Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux (l’ARMC), a suspendu ses activités et licencié son personnel. Selon des commentateurs : « l’effort pour créer une autorité de réglementation nationale de fait grâce à un modèle de coopération fédéral-provincial vient d’échouer alors que l’organisme chargé d’orienter la création de la nouvelle autorité vient de fermer ses portes ».

Ac­tiv­i­tés récentes

Avril 2021

En avril 2021, l’Organisme de mise en place de l'’Autorité des marchés des capitaux (OMAMC) mis sur pied en juillet 2015 pour structurer l’organisme de réglementation commun qui serait mis en place dans le cadre du régime coopératif, soit l’Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux (l’ARMC), a suspendu ses activités et licencié son personnel.

Novembre 2019

Le 29 novembre 2019, le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a publié le protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux entre le gouvernement du Canada et les sept provinces et territoires participants, c’est-à-dire l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon.

Avril 2019

Le 10 avril 2019, le conseil des ministres du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a annoncé l’adhésion de la Nouvelle-Écosse, par la signature du protocole d’accord, au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Novembre 2018

Le 9 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a appuyé, à l’unanimité, la réglementation visant la création d’un organisme pancanadien unique en matière de réglementation des marchés des capitaux pour les provinces qui désirent y adhérer. Selon la Cour, le régime coopératif n’entrave pas indûment la souveraineté des législatures, pas plus qu’il ne comporte une délégation inacceptable du pouvoir de légiférer.

Mai 2017

Le 10 mai 2017, la Cour d’appel du Québec a rendu son avis au sujet de la proposition de mettre sur pied un régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux; elle a conclu que l’initiative est inconstitutionnelle. Le procureur général du Canada a porté en appel devant la Cour suprême la décision de la Cour d’appel du Québec.  

Juillet 2016

Le 22 juillet 2016, les ministres chargés de la réglementation des marchés des capitaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, ainsi que le ministre des Finances du Canada, ont nommé les membres du premier conseil d’administration de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux et ils ont établi le nouveau calendrier de mise en place de l’Autorité. Les ministres ont modifié les jalons de mise en place établis dans le Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux relativement à la promulgation de la loi et à l’établissement de l’Autorité. Les administrations participantes vont tout mettre en œuvre pour promulguer la Loi sur les marchés des capitaux uniforme à l’échelle provinciale-territoriale, ainsi que la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux complémentaire à l’échelle fédérale d’ici le 30 juin 2018; l’Autorité devait être opérationnelle en 2018. Pour plus d'informations, consulter le communiqué.

Août 2015

Le 25 août 2015, le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a annoncé que les ministres chargés de la réglementation des marchés des capitaux en Colombie-Britannique, en Ontario, en Saskatchewan, au Nouveau‑Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon avaient publié pour commentaires une ébauche révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (LMC) uniforme, du projet de règlements initiaux et des documents connexes. 

Avril 2015

En avril 2015, le territoire du Yukon a annoncé avoir signé le protocole d’accord.

October 2014

Le 9 octobre 2014, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé avoir signé le protocole d’accord.

Septembre 2014

Le 8 septembre 2014, le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé avoir signé un protocole d’accord qui officialise les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux au Canada. Des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux (Loi sur les marchés des capitaux) et de la législation fédérale complémentaire (Loi sur la stabilité des marchés des capitaux) ont également été rendues publiques dans le but de recueillir des commentaires jusqu’au 7 novembre 2014.

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