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Nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux au Canada [ES]

Fin de la période de commentaires : 23 décembre 2015

Date d’entrée en vigueur pro­posée :

Les administrations participantes s’attendent à ce que l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux soit opérationnelle en 2018.

Dernière mise à jour :

Juillet 2016

Vue d’ensemble

Le 8 septembre 2014, le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé avoir signé un protocole d'accord (le « protocole ») qui officialise les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux au Canada. 

Le protocole reflète la décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2011, qui concluait que les projets de loi précédemment proposés par le gouvernement fédéral pour instaurer un régime de réglementation national des valeurs mobilières étaient inconstitutionnels, car ils n’étaient pas du ressort fédéral. C’est pourquoi, selon le protocole, chaque administration traiterait de questions qui relèvent de ses compétences constitutionnelles sans céder ces dernières en vertu du protocole, et un seul organisme de réglementation administrerait la législation provinciale, territoriale et fédérale conformément au pouvoir délégué par les administrations participantes.  

Des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux (Loi sur les marchés des capitaux provinciale-territoriale) et de la législation fédérale (Loi sur la stabilité des marchés des capitaux) ont également été publiées à cette date dans le but de recueillir des commentaires. La réalisation des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme représente une réalisation de taille dans l’harmonisation de la législation provinciale actuelle sur les marchés des capitaux. Pour sa part, l’ébauche aux fins de consultation de la législation fédérale complémentaire, portant sur le risque systémique dans les marchés des capitaux nationaux, la collecte de données à l’échelle nationale et les questions de droit criminel, tient compte de l’orientation donnée par la Cour suprême du Canada et la respecte.

La mise en place du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux se fera en plusieurs étapes, et les administrations participantes ont convenu de s'efforcer d'atteindre les jalons de mise en œuvre selon le calendrier révisé suivant : i) les administrations participantes vont tout mettre en oeuvre pour promulguer la Loi sur les marchés des capitaux uniforme à l'échelle provinciale-territoriale, ainsi que la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux complémentaire à l'échelle fédérale d'ici le 30 juin 2018; ii) l'Autorité devrait être opérationnelle en 2018.

Ac­tiv­i­tés récentes

Juillet 2016

Le 22 juillet 2016, les ministres chargés de la réglementation des marchés des capitaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, ainsi que le ministre des Finances du Canada, ont nommé les membres du premier conseil d’administration de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux et ils ont établi le nouveau calendrier de mise en place de l’Autorité. Les ministres ont modifié les jalons de mise en place établis dans le Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux relativement à la promulgation de la loi et à l’établissement de l’Autorité. Les administrations participantes vont tout mettre en œuvre pour promulguer la Loi sur les marchés des capitaux uniforme à l’échelle provinciale-territoriale, ainsi que la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux complémentaire à l’échelle fédérale d’ici le 30 juin 2018; l’Autorité devait être opérationnelle en 2018. Pour plus d'informations, consulter le communiqué.

Août 2015

Le 25 août 2015, le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux a annoncé que les ministres chargés de la réglementation des marchés des capitaux en Colombie-Britannique, en Ontario, en Saskatchewan, au Nouveau‑Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon avaient publié pour commentaires une ébauche révisée de la Loi sur les marchés des capitaux (LMC) uniforme, du projet de règlements initiaux et des documents connexes. 

Avril 2015

En avril 2015, le territoire du Yukon a annoncé avoir signé le protocole d’accord.

October 2014

Le 9 octobre 2014, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé avoir signé le protocole d’accord.

Septembre 2014

Le 8 septembre 2014, le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé avoir signé un protocole d’accord qui officialise les modalités du nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux au Canada. Des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux (Loi sur les marchés des capitaux) et de la législation fédérale complémentaire (Loi sur la stabilité des marchés des capitaux) ont également été rendues publiques dans le but de recueillir des commentaires jusqu’au 7 novembre 2014.

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