Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Nouveau projet de règlement 45-109 sur une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage [ES]

La période de commentaires prend fin le 18 décembre 2015

Date d'entrée en vigueur proposée :

à déterminer

Dernière mise à jour :

octobre 2015

Vue d'ensemble

Le 19 octobre 2015, l’Alberta Securities Commission (ASC) et le Bureau des valeurs mobilières du Nunavut ont publié pour consultation le projet de règlement intitulé « Proposed Multilateral Instrument 45-109, Prospectus Exemption for Start-up Businesses », qui prévoit un projet de dispense de prospectus visant à faciliter la collecte de capitaux pour les entreprises en démarrage. La dispense permettrait aux entreprises en démarrage de réunir, à certaines conditions, un maximum de 1 M$ au moyen d’un document d’offre simplifié accompagné d’une mise en garde sans équivoque quant aux risques. Les investisseurs seraient autorisés à investir au maximum 1 500 $ dans une entreprise ou 5 000 $ avec les conseils d’un courtier inscrit.

Bien que le projet de dispense ne se limite pas au financement participatif, il serait possible de s’en prévaloir pour réunir des fonds par l’intermédiaire d’un portail de financement. S’il était mis en œuvre, le nouveau règlement ne ferait qu’introduire une nouvelle dispense de prospectus. Autrement dit, si un financement était effectué, le portail devrait tout de même respecter l’obligation d’inscription, c’est-à-dire être inscrit à titre de courtier sur le marché dispensé ou de courtier en placement.

Le projet de dispense est conçu pour être coordonné avec la dispense relative au financement participatif pour les entreprises en démarrage adoptée localement le 5 mai 2015 par les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Voir le projet terminé. Le régime de dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage comprend deux dispenses : une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage souhaitant réunir des capitaux et une dispense d’inscription à titre de courtier pour les personnes souhaitant exploiter un portail de financement. En vertu du régime de dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage : i) l’émetteur ne peut être un émetteur assujetti ou un fonds d’investissement dans aucun territoire du Canada ou territoire étranger; ii) le siège de l’émetteur doit être situé dans le territoire d’une autorité participante; iii) le total des fonds réunis dans le cadre de tout placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage ne peut pas dépasser 250 000 $; iv) l’émetteur n’effectue pas plus de deux placements par financement participatif d’une entreprise en démarrage par année civile; v) aucun investisseur ne peut investir plus de 1 500 $.

Activités récentes

Octobre 2015

Le 19 octobre 2015, l’Alberta Securities Commission et le Bureau des valeurs mobilières du Nunavut ont publié pour consultation le projet de règlement intitulé « Proposed Multilateral Instrument 45-109, Prospectus Exemption for Start-up Businesses », qui prévoit un projet de dispense de prospectus visant à faciliter la collecte de capitaux pour les entreprises en démarrage.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.