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Projet de modifications des règles de la TSX régissant les sociétés d’acquisition à vocation spécifique [ES]

La période de commentaires prend fin le 3 juillet 2018

Date d’entrée en vigueur proposée  :

À déterminer

Dernière mise à jour :

Mai 2018

Résumé

Le 31 mai 2018, la Bourse de Toronto (TSX) a publié un projet de modifications de la partie X, « Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) », du Guide à l'intention des sociétés de la TSX. Les principales modifications visent notamment à codifier les dispenses que la TSX a déjà accordées aux SAVS et à supprimer l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à l’égard d’une acquisition admissible sous réserve de certaines exigences.

Le programme des sociétés d’acquisition à vocation spécifique (« SAVS ») constitue un processus distinct d’inscription des sociétés à la Bourse de Toronto. Une SAVS est un outil de placement original qui permet au public d’investir dans des sociétés ou des secteurs d’activité qui intéressent habituellement les sociétés de financement par capitaux propres.

Contrairement à un premier appel public à l’épargne (« PAPE ») classique, le programme de SAVS permet à des administrateurs et à des dirigeants chevronnés de constituer une société n’exerçant aucune activité commerciale et ne possédant pas d’autre actif que des liquidités. La SAVS est inscrite à la TSX au moyen d’un PAPE dans le cadre duquel elle doit réunir au moins 30 millions de dollars. Une tranche d’au moins 90 % des fonds recueillis est entiercée. Dans les 36 mois suivant l’inscription à la cote, la SAVS doit acquérir une société en exploitation ou des éléments d’actif (ce qui constitue l’acquisition admissible). Les porteurs de titres du public de la SAVS ont le droit de demander le rachat de leurs actions pour leur part proportionnelle des fonds entiercés au moment de l’acquisition admissible. Si la SAVS n’a pas réalisé d’acquisition admissible dans cette période de 36 mois, elle est tenue d’effectuer une distribution de liquidation des fonds entiercés aux porteurs de titres du public et elle est radiée de la cote de la Bourse de Toronto.

La SAVS devient un émetteur assujetti au moment de son PAPE, et elle est dès lors entièrement réglementée par l’autorité en valeurs mobilières provinciale compétente et par la TSX. Étant cotée en bourse, la SAVS offre aux investisseurs un placement liquide, ce qui permet à ces derniers de moduler leur profil de risque d’investissement.

Selon un sommaire préparé par Blakes, les modifications proposées codifient certaines pratiques du marché et certaines dispenses déjà accordées par la TSX et suppriment l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à l’égard d’une acquisition admissible sous réserve de certaines exigences. Les modifications proposées comprennent également des modifications mineures visant à préciser diverses dispositions, de même que des modifications connexes.

Activités récentes

Mai 2018

Le 31 mai 2018, la TSX a publié un projet de modifications de la partie X, « Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) », du Guide à l’intention des sociétés de la TSX. La période de commentaires prend fin le 3 juillet 2018.

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