Une vision claire des normes IFRS® – Délibérations du groupe de soutien à la mise en œuvre d’IFRS 17, Contrats d’assurance

Publié le: 05 mars 2018

Le présent bulletin Une vision claire des normes IFRS résume la réunion du groupe de soutien à la mise en œuvre d’IFRS 17 qui s’est tenue le 6 février 2018 à Londres.

Introduction

Le groupe de soutien à la mise en œuvre d’IFRS 17 est un forum de discussion mis sur pied par l’International Accounting Standards Board (IASB) pour faciliter la mise en œuvre d’IFRS 17, Contrats d’assurance. Les objectifs du groupe sont les suivants :

encourager la discussion sur la mise en œuvre d’IFRS 17 ainsi que l’analyse des problèmes de mise en œuvre potentiels qui pourraient être soulevés par les parties prenantes;
offrir une tribune publique où les parties prenantes pourront en apprendre davantage sur les nouvelles dispositions d’IFRS 17;
aider l’IASB à déterminer s’il doit prendre d’autres mesures pour appuyer la mise en œuvre d’IFRS 17, comme fournir des éclaircissements ou publier d’autres directives.

Pendant la réunion, les membres du groupe de soutien à la mise en œuvre ont échangé leurs points de vue sur les questions à l’ordre du jour, puis l’IASB a publié un compte rendu de la réunion. Il décidera par la suite s’il doit prendre des mesures supplémentaires. Les questions à l’ordre du jour sont des questions qui lui ont été soumises par des parties prenantes.

Il s’agissait de la première réunion au cours de laquelle des questions soumises au groupe de soutien à la mise en œuvre étaient traitées. La prochaine réunion aura lieu le 2 mai 2018.

Visitez le site web de l’IASB pour en savoir davantage sur le groupe de soutien à la mise en œuvre et pour consulter les documents d’accompagnement au sujet des questions ci-dessous.

Sujet 1 – Séparation des composants assurance contenus dans un même contrat

Contexte

IFRS 17 exige qu’une entité sépare des contrats d’assurance les composants non assurantiels suivants : les dérivés qui satisfont aux critères de séparation, les composants investissements distincts et les obligations de prestation distinctes visant la fourniture de biens et de services non assurantiels. Le reste du contrat d’assurance hôte est comptabilisé selon IFRS 17 et constitue la plus petite unité de comptabilisation en vertu de cette norme. Aucune autre disposition n’exige ou ne permet de séparer les composants assurance d’un contrat d’assurance. Les contrats d’assurance sont ensuite regroupés en portefeuilles selon la similitude des risques et sont gérés ensemble; ils sont ensuite subdivisés en groupes annuels, selon leur rentabilité. La comptabilisation ultérieure des bénéfices est établie au niveau du groupe annuel de contrats d’assurance, ce qui rend d’autant plus important le regroupement initial.ant.

Toutefois, les contrats d’assurance couvrent souvent plus d’un type de risque d’assurance, par exemple, protéger le titulaire contre les dommages à son véhicule et à sa résidence. En conséquence, la question se pose à savoir si l’entité peut ou doit séparer les composants d’un contrat d’assurance et les inclure dans des groupes différents selon la similitude des expositions aux risques d’assurance sous-jacentes.

Par ailleurs, la plupart des exigences relatives aux contrats d’assurance s’appliquent également aux traités de réassurance détenus. Un traité de réassurance détenu peut couvrir des contrats sous-jacents qui se trouvent dans des groupes différents; ces contrats sous-jacents peuvent être comptabilisés selon des modèles d’évaluation différents en vertu d’IFRS 17, comme le modèle général et l’approche fondée sur les honoraires variables. Des parties prenantes ont donc demandé au groupe de soutien à la mise en œuvre si une entité peut ou doit diviser les composants d’un traité de réassurance et les comptabiliser comme des traités de réassurance détenus distincts afin de mieux refléter les contrats sous-jacents et ainsi simplifier la mise en œuvre et la rendre moins coûteuse.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au document d’accompagnement 1 du groupe de soutien à la mise en œuvre.

Sommaire

Les permanents ont souligné le fait que le contrat d’assurance hôte, après séparation des composants non assurantiels distincts, est la plus petite unité de comptabilisation d’IFRS 17. Par conséquent, un contrat juridique distinct doit généralement être considéré comme une seule unité de comptabilisation, après la séparation des composants. Un grand nombre de membres du groupe de soutien à la mise en œuvre se sont dits d’accord sur ce point, mais ont souligné qu’il peut arriver que la forme juridique du contrat ne reflète pas sa substance. On suppose en général que le contrat est rédigé de façon à refléter son objectif commercial et sa substance, mais un membre du groupe a présenté un exemple qui pourrait indiquer que la séparation est requise pour représenter la substance de la transaction. Dans cet exemple, il était question d’une entité qui, par souci de commodité pour le client, regroupe dans un même contrat juridique un grand nombre de couvertures qu’elle vend généralement séparément; les modalités et le prix des couvertures demeurent toutefois les mêmes que si elles étaient chacune vendues dans un contrat distinct. Dans cet exemple, il n’y a pas d’interdépendances entre les couvertures d’assurance offertes et il n’y a pas de réduction consentie sur le contrat combiné.

Même si différents scénarios devraient être analysés, les membres du groupe ont convenu que les éléments suivants devraient être pris en considération pour décider s’il est justifié de réfuter la présomption que le contrat constitue la plus petite unité de comptabilisation en vertu d’IFRS 17 :

la présence ou l’absence d’interdépendances entre les flux de trésorerie des différents composants assurance contenus dans un même contrat;
des composants différents peuvent expirer à des dates différentes, mais lorsque les composants expirent tous en même temps, il s’agit d’un contrat indivisible unique;
des composants différents sont aussi vendus séparément par l’entité en tant que contrats autonomes, les couvertures uniquement vendues dans le cadre d’un contrat composé indiquent qu’il s’agit d’un seul contrat;
des composants différents qui sont gérés séparément en tant qu’ensemble de risques; lorsque les composants sont gérés ensemble, il s’agit d’un seul contrat;
lorsque la substance d’un contrat composé est la même que la somme de plusieurs contrats distincts, c.-à-d. qu’ils sont regroupés uniquement par souci de commodité, cela indique qu’il y a en substance plusieurs contrats.

Il y a un consensus au sein du groupe selon lequel la séparation des composants assurance d’un contrat juridique n’est pas un choix de méthode comptable. Autrement dit, la séparation est requise uniquement lorsque, après analyse du contrat, la comptabilisation du contrat au sens juridique ne traduit pas la substance économique de la transaction et que la comptabilisation séparée des différents composants assurance selon IFRS 17 donnerait une image fidèle de la substance économique dans les états financiers.

Sujet 2 – Périmètre des contrats assortis de mécanismes de refixation annuelle du prix

Contexte

La capacité de l’entité de refléter intégralement les risques posés par un titulaire en particulier dans le prix facturé ou le niveau de prestations fourni établit le périmètre du contrat. Si l’entité n’est pas en mesure de réévaluer les risques posés par les titulaires individuels, elle peut modifier le prix des contrats au niveau du portefeuille. Pour que le périmètre du contrat puisse être établi à ce point, la modification du prix doit satisfaire aux critères du paragraphe 34b).

Certains contrats d’assurance comportent des mécanismes de refixation annuelle du prix qui confère au titulaire un droit de renouvellement annuel garanti de la police à un prix déterminé au niveau du portefeuille plutôt qu’au niveau du titulaire individuel. Le contrat reflète au départ les risques posés par le titulaire, habituellement des risques viagers et pour la santé. Par la suite, dans la mesure où le titulaire paie la prime, l’assureur ne peut pas refuser la couverture et ne peut pas refléter dans le prix le risque posé par le titulaire lui-même. Les primes augmentent généralement selon l’âge du titulaire; un tableau expliquant les différentes primes selon l’âge est fourni à l’avance au titulaire. Ce tableau est le même pour tous les titulaires, à l’exception d’ajustements spécifiques relatifs à l’état de santé divulgué à l’assureur au moment où le contrat a été conclu pour la première fois. Les primes du tableau sont fixées en fonction des projections des flux de trésorerie sur la durée attendue potentielle du contrat (y compris les attentes concernant les renouvellements, la mortalité, la morbidité, etc.). L’entité est en mesure de modifier chaque année le prix du contrat au niveau du portefeuille en établissant un nouveau tableau de primes.

Un autre exemple est un contrat d’assurance semblable à celui décrit ci-dessus, mais qui comporte un composant investissement ayant pour référence des unités de compte qui est déterminé en fonction de la juste valeur des éléments sous-jacents. Les primes du titulaire sont accumulées dans un compte, duquel l’assureur déduit chaque année les frais de couverture d’assurance fournie et des services de gestion des actifs rendus aux fins de la gestion des éléments détenus dans le fonds ayant pour référence des unités de comptes. L’entité a la capacité de modifier chaque année les primes, en fonction du tableau des primes révisé appliqué au niveau du portefeuille. Le prix du composant investissement est automatiquement modifié du fait de la caractéristique ayant pour référence des unités de compte.

Étant donné les deux exemples de contrats ci-dessus, la question se pose à savoir si les mécanismes de refixation annuelle du prix qui sont décrits répondent aux critères du paragraphe 34b), donnant ainsi lieu à des contrats dont le périmètre est d’un an (c.-à-d. jusqu’à la prochaine date de refixation) qui sont donc admissibles à la méthode de la répartition des primes et, tout particulièrement, si la projection des flux de trésorerie au-delà d’un an pour établir les tableaux des primes initiaux et mis à jour signifie que chaque refixation du prix tient compte des risques liés aux périodes postérieures à la prochaine date de refixation, ce qui contrevient au critère énoncé à l’alinéa 34b)ii).

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au document d’accompagnement 2 du groupe de soutien à la mise en œuvre.

Sommaire

Un certain nombre de membres du groupe de soutien ont souligné le fait qu’un avantage considérable est conféré aux titulaires existants qui peuvent renouveler leur couverture aux taux du tableau annuel sans avoir à divulguer l’évolution de leur état de santé. Un membre a également fait remarquer que la progression fluide des taux inclus dans le tableau de primes selon les différents groupes d’âge tient compte des risques au-delà d’une période d’un an. Toutefois, les permanents ont souligné que l’analyse présentée dans le document d’accompagnement dépend de la compréhension qu’ils ont des faits fournis. Cette pratique peut différer d’une entité à l’autre et d’un pays à l’autre. Le fondement pour considérer le contrat comme un contrat annuel découle du fait qu’à la date du renouvellement, l’entité peut modifier le prix du portefeuille et refléter l’expérience acquise à partir du groupe de contrats émis auparavant. Plusieurs membres du groupe ont indiqué que dans bien des cas, le tableau de primes est mis à jour en fonction de nouveaux taux pour l’ensemble des titulaires et que l’uniformité des prix s’applique tant aux titulaires existants qu’aux nouveaux titulaires. Les permanents ont indiqué qu’il s’agit d’un point important et que les résultats de leurs analyses selon ce scénario auraient alors pu être différents. Toutefois, dans la mesure où la refixation des prix du portefeuille reflète les nouveaux risques liés aux groupes admissibles au renouvellement automatique, les contrats auront tout de même un périmètre de courte durée. Les permanents ont observé qu’en général, il est difficile de formuler un principe à partir d’exemples précis. Par exemple, si la situation est différente du fait que l’assureur a une limitation contractuelle relative à l’établissement de niveaux de primes, cela pourrait donner lieu à un périmètre de longue durée. Par exemple, en ce qui a trait à l’exemple du contrat avec participation, le point de vue des permanents serait différent si le pourcentage des honoraires de gestion était un montant fixe ou plafonné. En conséquence, un contrat ayant pour référence des unités de compte exige une analyse plus approfondie et la présentation d’un plus grand nombre de faits différents.

Toutefois, les permanents ont précisé qu’aux fins de l’application du paragraphe 34b) d’IFRS 17, l’entité doit uniquement prendre en considération les risques posés par les titulaires, et non tous les risques pris en considération lors de l’établissement du prix du contrat. On entend par risque posé par le titulaire, les risques d’assurance et financiers que le titulaire peut transférer à l’assureur, à l’exception des déchéances et des risques liés aux charges créés par le contrat. Les risques liés au comportement du titulaire sont exclus des contrats d’assurance directe, puisqu’ils ne transfèrent pas de risque du titulaire à l’émetteur du contrat. Il en va différemment des traités de réassurance, en vertu desquels ces risques peuvent être transférés.

Sujet 3 – Périmètre des traités de réassurance détenus

Contexte

Selon le paragraphe 33 d’IFRS 17, tous les flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre de chacun des contrats d’un groupe de contrats d’assurance doivent être inclus dans l’évaluation de ce groupe; le paragraphe 34 établit le périmètre où prennent fin les droits et obligations contractuels. Ce sujet porte sur l’application pratique des critères du paragraphe 34 aux traités de réassurance détenus et met l’accent sur trois facteurs de réassurance précis :

a) la capacité du réassureur d’exercer des droits et d’avoir des obligations semblables à ceux décrits au paragraphe 34 d’IFRS 17;

b) le droit du réassureur de mettre fin à la couverture;

c) les droits et obligations du titulaire du traité de réassurance (parfois appelé la cédante).

Le paragraphe 34 d’IFRS 17 stipule que l’obligation substantielle de l’assureur de fournir des services cesse lorsque :

a) l’entité a la capacité pratique de réévaluer les risques posés spécifiquement par le titulaire de contrat d’assurance et peut, en conséquence, fixer un prix ou un niveau de prestations qui reflète intégralement ces risques;

b) les deux critères ci-dessous sont remplis :

i) l’entité a la capacité pratique de réévaluer les risques posés par le portefeuille de contrats d’assurance dont fait partie le contrat en cause et peut, en conséquence, fixer un prix ou un niveau de prestations qui reflète intégralement le risque posé par le portefeuille;

ii) l’établissement du prix de la couverture s’étendant jusqu’à la date de réévaluation des risques ne tient pas compte des risques liés aux périodes postérieures à la date de réévaluation.

Les permanents ont observé que le libellé du paragraphe 34 ne s’applique pas directement aux traités de réassurance détenus. Selon ces contrats, la cédante n’a pas la capacité de contraindre le titulaire à payer les primes ou l’obligation de fournir les services. Les flux de trésorerie compris dans le périmètre d’un traité de réassurance détenu découlent des droits et obligations substantiels de la cédante. Le droit substantiel est de recevoir des services du réassureur; l’obligation substantielle, de payer les primes au réassureur. En conséquence, le droit substantiel du réassureur de mettre fin à la couverture fait en sorte que l’entité n’a pas le droit substantiel de recevoir des services par la suite. Par ailleurs, la capacité pratique du réassureur de réévaluer le risque en fonction des sinistres survenus par le passé au titre des traités de réassurance et de fixer la prime ou le niveau de prestations qui reflète intégralement le risque réévalué signifie que le droit substantiel de la cédante de recevoir le service du réassureur prend fin à cette date. Cela fait notamment en sorte que le périmètre du traité de réassurance détenu peut inclure les flux de trésorerie des contrats sous-jacents couverts par le traité de réassurance qui devraient être émis ultérieurement (jusqu’à ce que le réassureur soit en mesure de réévaluer intégralement les risques de ces contrats sous-jacents futurs et de modifier le prix en conséquence).

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au document d’accompagnement 3 du groupe de soutien à la mise en œuvre.

Sommaire

Les membres du groupe de soutien se sont dits d’accord avec l’observation formulée par les permanents selon laquelle le périmètre d’un traité de réassurance détenu peut inclure les flux de trésorerie de contrats sous-jacents couverts par le traité de réassurance qui pourraient être émis ultérieurement. Le contrat est la plus petite unité de comptabilisation selon IFRS 17 et tous les principes d’IFRS 17 doivent donc être appliqués à chaque contrat individuel, y compris aux traités de réassurance détenus. Il a également été précisé que le paragraphe 62 d’IFRS 17 renferme une concession spéciale à l’égard des traités de réassurance qui fournissent une couverture proportionnelle, laquelle concession s’applique uniquement à la comptabilisation initiale, lorsque l’évaluation est conforme au principe général qui s’applique à tous les contrats en vertu d’IFRS 17. Selon le paragraphe 63 d’IFRS 17, l’évaluation des flux de trésorerie d’exécution doit être cohérente avec les hypothèses des contrats d’assurance sous-jacents émis, mais uniquement dans la mesure où ces contrats sous-jacents existent. Cela signifie qu’un groupe de traités de réassurance détenus doit être évalué en fonction des flux de trésorerie attendus du groupe de contrats de réassurance eux-mêmes en ce qui a trait aux flux de trésorerie qui ne sont pas dépendants des contrats d’assurance réassurés sous-jacents déjà émis. Pour un contrat de réassurance détenu, l’inclusion des flux de trésorerie d’exécution des contrats d’assurance réassurés sous-jacents futurs attendus a une incidence sur la marge sur services contractuels, mais ne signifie pas nécessairement qu’une entité a un actif ou un passif lors de l’évaluation initiale du groupe de traités de réassurance. Toutefois, la libération de la marge sur services contractuels pour le groupe de traités de réassurance détenus et le taux d’actualisation différent utilisé pour le calcul des ajustements liés à la libération en comparaison avec celui utilisé pour évaluer les variations des flux de trésorerie futurs donneront lieu à un actif ou à un passif lors de l’évaluation ultérieure du groupe de traités de réassurance détenus.

Lors des discussions, les membres du groupe de soutien ont aussi précisé que l’IASB avait pour seul objectif, en offrant l’exemption relative aux traités de réassurance qui fournissent une couverture proportionnelle au paragraphe 62, de couvrir une période relativement courte entre le début de la période de couverture du traité de réassurance détenu et la date de comptabilisation initiale, fondée sur tout (premier) contrat d’assurance directe sous-jacent émis.

La plupart des membres du groupe de soutien ont accepté le point de vue des permanents, mais ont relevé d’importantes conséquences sur le plan de l’application.

Sujet 4 – Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés relativement à un contrat initialement souscrit

Contexte

Les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition sont les flux de trésorerie occasionnés par les frais de vente, de souscription et de création d’un groupe de contrats d’assurance, qui sont directement attribuables au portefeuille de contrats d’assurance dont fait partie le groupe. Ils sont pris en considération lors de l’évaluation du passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats d’assurance et influent sur la rentabilité du portefeuille. Les frais d’acquisition peuvent inclure les commissions versées inconditionnellement pour chaque contrat initialement souscrit qui rémunèrent l’intermédiaire d’assurance qui a trouvé le titulaire qui devrait renouveler le contrat ultérieurement. Les renouvellements constituent de nouveaux contrats qui ne font pas partie du périmètre du contrat initial. Des parties prenantes ont demandé si ces commissions peuvent être attribuées uniquement au groupe initial ou si elles peuvent aussi être attribuées aux groupes dans lesquels les contrats renouvelés seront inclus.

Il y a plusieurs points de vue possibles sur ce sujet :

Point de vue A : Les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition engagés doivent être attribués aux groupes de contrats qui existent à ce moment, c’est-à-dire aux groupes auxquels appartiennent les contrats initiaux. Les groupes futurs auxquels appartiendront les contrats renouvelés ne sont pas pris en considération dans l’attribution de ces commissions. Si, au cours du même exercice, des contrats sont souscrits pour la première fois et d’autres contrats sont renouvelés, ils sont traités en tant que groupes distincts. L’attribution de la commission en entier en tant que frais d’acquisition aux groupes de contrats initialement souscrits pourrait faire en sorte que ces groupes deviennent déficitaires. Ce point de vue est fondé sur le fait qu’il faut refléter toute l’information disponible dans les flux de trésorerie estimés, ce qui fait en sorte que les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition font partie du périmètre des contrats souscrits initialement.

De plus, aux fins de l’application du paragraphe 35, il est impossible de comptabiliser un actif ou un passif au titre des primes ou des sinistres futurs qui n’entrent pas dans le périmètre du contrat.

Point de vue B : Ces commissions sont liées aux groupes de contrats comptabilisés initialement et aux groupes auxquels les contrats renouvelés devraient appartenir plus tard. En conséquence, un actif est comptabilisé au titre d’une partie de la commission qui sera attribuée aux groupes futurs. Si, au cours du même exercice, des contrats sont souscrits pour la première fois et d’autres contrats sont renouvelés, ils sont traités en tant que groupes distincts. Ce point de vue est fondé sur une analogie avec les paragraphes 95 et 99 d’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Cette norme permet la comptabilisation d’un actif au titre des frais d’acquisition qui n’entrent pas dans le champ d’application d’autres normes qui sont liés aux contrats prévus que l’entité peut identifier spécifiquement (p. ex. le renouvellement de contrats existants). Ce point de vue est moins susceptible de donner lieu à des groupes déficitaires du fait des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition.

Point de vue C : Ce point de vue est semblable au point de vue A, à l’exception de l’interprétation des exigences sur le niveau de regroupement d’IFRS 17 : si, au cours du même exercice, des contrats sont souscrits pour la première fois et d’autres contrats sont renouvelés, ils sont traités comme un seul groupe. En conséquence, une partie de la commission engagée lors de la souscription initiale du contrat est attribuée aux contrats renouvelés au cours du même exercice. Ce point de vue découle d’une interprétation de l’alinéa B65e) comme exigeant la répartition des flux de trésorerie liés à l’acquisition directement attribuables à un portefeuille qui renferme des contrats gérés ensemble et présentant des risques semblables. Tant les nouveaux contrats que les contrats renouvelés sont gérés ensemble et présentent des risques semblables; ils font donc partie du même portefeuille. Comme ils sont émis au cours d’un même exercice, ils forment un seul groupe annuel.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au document d’accompagnement 4 du groupe de soutien à la mise en œuvre.

Sommaire

Selon les faits présentés dans le document d’accompagnement, la commission versée pour chaque contrat acquis individuellement est non remboursable; les permanents sont donc d’avis que ces frais sont directement attribuables uniquement au groupe de contrats nouvellement souscrits utilisé pour calculer la commission. Ils ont néanmoins reconnu que des faits différents pourraient donner lieu à une analyse différente.

Plusieurs clarifications ont été apportées à l’égard de l’exemple présenté dans le document d’accompagnement 4. La première clarification est qu’IFRS 17 mentionne au paragraphe 27 les « contrats émis » afin de faire une différence entre ceux-ci et les « contrats détenus »; cela ne signifie pas que ces contrats ont déjà été émis au moment où les flux de trésorerie sont engagés. Cela signifie que les frais d’acquisition qui sont directement attribuables au portefeuille mais non aux contrats individuels peuvent être attribués aux groupes futurs de ce portefeuille. Une autre précision a été ajoutée à l’égard de la différence entre les frais directement et indirectement attribuables aux contrats. Les frais d’un centre d’appels mis sur pied uniquement pour vendre des contrats d’assurance qui constitueront un portefeuille sont un exemple de frais directement attribuables au portefeuille, mais non aux contrats individuels. Ces frais pourraient être attribués aux nouveaux contrats ou aux contrats renouvelés futurs. Il a de plus été précisé que dans l’exemple présenté dans le document d’accompagnement, les frais d’acquisition sont directement attribuables uniquement au groupe de contrats nouvellement émis, parce qu’ils ont été calculés et payés en fonction de chaque nouveau contrat individuel et ne sont pas remboursables. Certains membres du groupe de soutien ont observé que l’absence de disposition de récupération dans cet exemple est réaliste puisqu’il existe une pratique sur le marché selon laquelle les commissions sur la vente de certains contrats d’assurance sont ainsi déterminées.

D’autres questions ont aussi été étudiées, par exemple : si les nouveaux contrats et les contrats renouvelés sont émis en même temps, sont-ils comptabilisés selon la méthode de la répartition des primes et si l’entité choisit de passer en charge les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition au fur et à mesure qu’ils sont engagés, peuvent-ils être inclus dans le même groupe annuel? Les permanents ont suggéré d’analyser plus en détail cette question.

Dans l’ensemble, la plupart des membres du groupe de soutien se sont dits d’accord avec le point de vue des permanents sur les faits présentés dans le document, mais sont d’avis que cette approche ne reflète pas la substance économique, lorsque les contrats initiaux s’avèrent déficitaires alors que les renouvellements ultérieurs seront plus rentables contrairement à une approche où tous les groupes de contrats présenteraient une rentabilité semblable, toutes choses étant égales par ailleurs.

Sujet 5 – Détermination du volume de prestations aux fins de définition des unités de couverture

Contexte

Pour un groupe de contrats d’assurance, la détermination des unités de couverture influe sur le montant de la marge sur services contractuels comptabilisé en résultat net à chaque période pour refléter les services fournis au cours de la période. Pour chaque groupe, l’entité détermine d’abord le nombre d’unités de couverture. À la fin de la période de présentation de l’information financière, elle répartit la marge sur services contractuels également entre les unités de couverture qu’elle a fournies au cours de la période et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement. Le montant de la marge sur services contractuels affecté aux unités de couverture fournies au cours de la période est comptabilisé en résultat net.

La détermination du nombre d’unités de couverture dans le groupe est liée au volume de prestations que les titulaires recevront en vertu des contrats du groupe. Selon l’alinéa B119a), pour ce faire, l’entité « définit les unités de couverture du groupe, dont le nombre correspond au volume de couverture fourni par les contrats du groupe, déterminé en considération, pour chaque contrat, du volume de prestations fourni et de la durée de couverture prévue ».

Différents facteurs doivent être pris en considération pour déterminer le volume de prestations. Le document d’accompagnement contient quatre exemples qui illustrent l’incidence de l’inclusion ou de l’exclusion de ces facteurs pour des contrats d’assurance sans composant investissement, c’est-à-dire l’assurance crédit, l’évolution préjudiciable de réassurance, la garantie de cinq ans et les contrats de rente viagère. Des questions sur les contrats d’assurance comportant des composants investissement seront étudiées lors d’une prochaine réunion. Voici les facteurs à considérer pour déterminer le volume de prestations découlant de la couverture d’assurance :

a) la variabilité d’une période à l’autre sur la durée de la période de couverture en vertu des contrats du groupe;
b) la probabilité qu’un événement assuré se produise :

i) dans la mesure où la probabilité influe sur la durée prévue du contrat (p. ex. les décès, déchéances et résiliations prévus);
ii) dans la mesure où cette probabilité influe sur le montant qui devrait être réclamé au cours d’une période.

Le rythme de comptabilisation des résultats reflète le service fourni sur la durée de toute la période de couverture, et non pas seulement lorsqu’un sinistre survient. Les décès, déchéances et résiliations prévus doivent être inclus dans la détermination des unités de couverture étant donné que le paragraphe B119 exige que la couverture soit fondée sur la durée prévue des contrats du groupe. Autrement dit, les événements attendus qui pourraient donner lieu à la fin de la période de couverture sont pris en considération lors de l’évaluation de la période sur laquelle l’assureur calculera le nombre d’unités de couverture dans un groupe de contrats d’assurance. De plus, le concept des unités de couverture a été créé pour permettre la répartition appropriée de la marge sur services contractuels d’un groupe renfermant des contrats de taille différente. L’un des points de vue proposé par les permanents est que le principe implicite dans le libellé d’IFRS 17 est que des niveaux de couverture différents d’une période à l’autre doivent être pris en considération dans la détermination du volume de prestations. Les contrats qui offrent des prestations plus importantes à un titulaire comporteront un plus grand nombre d’unités de couverture.

Selon ce point de vue, la détermination des unités de couverture d’un groupe doit :

a) refléter la probabilité que survienne un événement assuré dans la mesure où cela influe sur la durée des contrats du groupe, selon l’alinéa B119a)
b) en principe, refléter la variabilité, d’une période à l’autre, du niveau de couverture fourni par les contrats du groupe; on entend par niveau de couverture (c.-à-d. les prestations) le niveau de couverture maximum prévu au contrat pour chaque période, et non le niveau de couverture reflétant les événements prévus; mais
c) ne pas refléter la probabilité que surviennent des événements assurés dans la mesure où cela touche le montant qui devrait être réclamé au cours d’une période.

Pour déterminer la variabilité du niveau de prestations, l’entité doit tenir compte de la période considérée et des périodes futures et ne pas tenir compte du niveau de prestations offert par le passé. L’analyse serait plus complexe si différents contrats du groupe avaient des rythmes de variations des niveaux de prestations différents au fil du temps, situation d’autant plus complexe en raison de l’interaction avec les composants investissement. Comme nous l’avons déjà mentionné, le groupe de soutien étudiera lors d’une prochaine réunion des exemples de contrats comportant des composants investissement.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au document d’accompagnement 5 du groupe de soutien à la mise en œuvre.

Sommaire

Le groupe de soutien à la mise en œuvre a entamé ses délibérations sur le document d’accompagnement. Cependant, étant donné que la question des contrats comportant un composant investissement sera abordée en mai, il a décidé de reporter les délibérations sur les unités de couverture à plus tard à des fins d’uniformité. De façon générale, les membres du groupe ont convenu qu’il est difficile d’extrapoler des idées sur la détermination des unités de couverture à partir de trois exemples, étant donné la myriade de pratiques utilisées à l’échelle mondiale. Des préoccupations ont notamment été soulevées à l’égard de l’utilisation du niveau de couverture maximum, et le concept de « demande d’indemnisation valide » possible pourrait exiger une analyse plus approfondie. D’ici là, les permanents encouragent les parties prenantes à soumettre leurs commentaires sur les exemples présentés dans le document d’accompagnement.

La plupart des membres du groupe de soutien appuient cette approche.

Sujet 6 – Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition dans les cas où l’entité utilise la juste valeur lors de la transition

Contexte

Lors de la transition, lorsque l’application rétrospective intégrale d’IFRS 17 est impraticable, les entités peuvent appliquer l’approche fondée sur la juste valeur ou la méthode rétrospective modifiée. Une question a été soulevée au sujet du traitement des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition engagés avant la date de transition. IFRS 17 exige la répartition des sorties de trésorerie liées à l’acquisition entre chaque groupe, ce qui réduit la marge sur services contractuels du groupe. Les produits des activités d’assurance et les charges afférentes aux activités d’assurance comptabilisés au cours d’une période incluent des montants égaux et opposés au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition; il n’y a donc aucune incidence sur le résultat des activités d’assurance comptabilisé.

Étant donné que tant selon la méthode rétrospective intégrale que modifiée, les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition engagés avant la date de transition influent sur le montant de la marge sur services contractuels qui est déterminé à cette date ainsi que sur la comptabilisation ultérieure des produits et des charges, la question se pose à savoir si ces flux de trésorerie doivent être traités de la même façon selon l’approche fondée sur la juste valeur.

Selon l’approche fondée sur la juste valeur, la marge sur services contractuels ou l’élément de perte à la date de transition est calculé comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Comme il s’agit de la différence entre deux mesures prospectives, la marge sur services contractuels exclut les flux de trésorerie antérieurs à la date de transition.

Deux points de vue sont mis de l’avant au sujet de la présentation des produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance :

Point de vue 1 : L’application de l’approche fondée sur la juste valeur lors de la transition signifie qu’il est impraticable de déterminer les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition engagés avant la date de transition. Il n’est donc pas nécessaire d’identifier et de comptabiliser ces montants.

Point de vue 2 : L’entité doit estimer les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition au titre des contrats existants et comptabiliser les produits et les charges correspondants même si elle applique l’approche fondée sur la juste valeur afin de déterminer la marge sur services contractuels à la date de transition. Étant donné que cela serait compliqué et essentiellement impraticable, il faudrait apporter une modification ou une précision, si c’est bien cela qui est exigé.

Pour étayer davantage le point de vue 1, on renvoie au principe implicite d’IFRS 17 selon lequel le montant total des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition comptabilisé dans les produits des activités d’assurance et les charges afférentes aux activités d’assurance sur la durée de la couverture du groupe est le même que le montant des flux de trésorerie comptabilisé initialement dans la marge sur services contractuels du groupe. Comme les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition antérieurs à la date de transition doivent, selon l’approche fondée sur la juste valeur, être exclus de la marge sur services contractuels, ils ne doivent pas être inclus dans la présentation des produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. L’entité peut ainsi adopter une méthode lui permettant de prendre un nouveau départ, comme le voulait l’IASB.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au document d’accompagnement 6 du groupe de soutien à la mise en œuvre.

Sommaire

Tous les membres du groupe de soutien partagent le point de vue des permanents présenté dans le document d’accompagnement 6, selon lequel l’application de l’approche fondée sur la juste valeur lors de la transition reflète uniquement les flux de trésorerie prévus et non les flux de trésorerie passés, y compris les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition passés.

Sujet 7 – Autres questions

Contexte

Cette section résume les autres questions soumises au groupe de soutien et les délibérations à leur sujet, le cas échéant.. Ce ne sont pas toutes les questions résumées ci-dessous qui ont fait l’objet de commentaires de la part des membres du groupe.

Les permanents envisageront la possibilité de publier des documents de formation sur ces questions afin d’appuyer la mise en œuvre.

Q04 – Comment les produits des activités d’assurance et les charges afférentes aux activités d’assurance doivent-ils être présentés dans le cas des contrats d’assurance acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ou d’une acquisition semblable au cours de la période de règlement? Plus particulièrement, les produits doivent-ils refléter l’ensemble des sinistres attendus ou non?

Réponse – L’acquisition de contrats au cours de leur période de règlement revient à conclure un contrat qui fournit une couverture à l’égard de l’incertitude entourant l’évolution préjudiciable de sinistres. Le traitement ultérieur du passif au titre de la couverture restante est établi au paragraphe 41 d’IFRS 17. En conséquence, les produits doivent refléter intégralement les montants des sinistres attendus, après séparation de tout composant investissement.

Sommaire des délibérations du groupe de soutien à la mise en œuvre :

Au cours de la réunion, certains membres du groupe de soutien à la mise en œuvre ont fait part de leur inquiétude à l’idée que le risque assuré soit « transformé » par le regroupement d’entreprises et que les contrats dont la couverture est expirée pour l’émetteur initial aient une nouvelle période qui couvre « l’évolution préjudiciable » lorsqu’ils sont comptabilisés dans les états financiers de l’acquéreur. Cela peut sembler déroutant et amener l’acquéreur à comptabiliser des produits des activités d’assurance différents au titre de ces contrats. Toutefois, les permanents ont conclu que pour l’acquéreur, ces contrats sont nouveaux et que l’exigence ne donne pas réellement lieu à la présentation de produits des activités d’assurance pour une deuxième fois. Une autre préoccupation a été soulevée à l’égard de l’application de ces principes aux transactions entre des entités sous contrôle commun, qui n’ont pas encore été étudiées mais pourraient devoir l’être.

i) Q09 – Comment faut-il répartir la marge sur services contractuels entre les unités de couverture fournies au cours de la période considérée et qui devraient être fournies ultérieurement en application de l’alinéa B119b) d’IFRS 17?

Réponse – L’alinéa B119b) d’IFRS 17 indique que la marge sur services contractuels à la fin de la période est répartie également entre chacune des unités de couverture fournies dans la période considérée et qui devraient être fournies ultérieurement. En conséquence, cette répartition est effectuée à la fin de la période et il faut identifier les unités de couverture fournies au cours de la période considérée et celles qui devraient être fournies ultérieurement.

Sommaire des délibérations du groupe de soutien à la mise en œuvre :

Cette question n’a pas été traitée par le groupe, mais le sujet a été brièvement abordé lors de la délibération sur les unités de couverture dans le document d’accompagnement 5 (délibération qui a été reportée à la prochaine réunion), en ce qui a trait à l’interprétation du paragraphe 76c) d’IFRS 17. Il a été confirmé que l’alinéa 76c) exige que les calculs en application du paragraphe B119 prennent en considération la décomptabilisation des contrats au cours de la période et que les unités de couverture liées aux contrats décomptabilisés soient présentées en tant que produits des activités d’assurance au cours de la période de la décomptabilisation.

ii) Q17 – Le paragraphe 63 d’IFRS 17 exige que les hypothèses utilisées pour évaluer les estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs d’un groupe de traités de réassurance détenus soient cohérentes avec celles qui sont utilisées pour évaluer les contrats d’assurance sous-jacents. Cela signifie-t-il que l’utilisation de taux d’actualisation identiques est requise?

Réponse – « Cohérentes » selon le paragraphe 63 d’IFRS 17 ne signifie pas nécessairement « identiques ». L’ampleur de la dépendance entre les flux de trésorerie du traité de réassurance détenu et des contrats sous-jacents doit être évaluée aux fins de l’application du paragraphe 63 d’IFRS 17.