Table des matières

Pourquoi l’IASB a-t-il publié ces modifications?
En quoi consistent ces modifications?
Quand les nouvelles exigences entrent-elles en vigueur?

Ce numéro porte sur les modifications récemment apportées à
IFRS 2, Paiement fondé sur des actions :

• Les modifications portent sur les aspects suivants :
  • la comptabilisation des effets des conditions d'acquisition des droits sur une transaction dont le paiement est fondé sur des actions qui est réglée en trésorerie;
  • le classement des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui comportent des modalités de règlement net aux fins de l'obligation de retenue fiscale;
  • la comptabilisation d'une modification des termes et conditions qui a pour effet qu'une transaction réglée en trésorerie est reclassée comme étant réglée en instruments de capitaux propres.
• Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018. Une application anticipée est permise. Des dispositions transitoires spécifiques s'appliquent.

Pourquoi l’IASB a-t-il publié ces modifications?

 L’International Accounting Standards Board (IASB) et l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) ont reçu un certain nombre de demandes visant à déterminer :

• comment tenir compte de l’incidence des conditions d’acquisition des droits et des conditions accessoires à l’acquisition de droits sur l’évaluation de la   juste valeur du passif contracté à l’occasion d’un paiement fondé sur des actions qui est réglé en trésorerie;
• comment classer les paiements fondés sur des actions qui comportent des modalités de règlement net aux fins fiscales;
• comment comptabiliser une modification qui a pour effet qu’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie est reclassée comme étant réglée en instruments de capitaux propres lorsque la juste valeur du droit de remplacement diffère de la valeur comptabilisée du droit initial.

L’IASB a reconnu l’absence de directives et a donc décidé de modifier IFRS 2.

En quoi consistent ces modifications?

Comptabilisation des effets des conditions d’acquisition des droits sur les paiements fondés sur des actions réglés en trésorerie

IFRS 2 précise que pour les transactions réglées en trésorerie, une entité doit : i) évaluer les biens ou les services acquis, ainsi que le passif contracté, à la juste valeur de ce passif; ii) réévaluer la juste valeur du passif à la fin de chaque période de présentation de l’information financière jusqu’à son règlement; iii) appliquer un modèle d’évaluation d’options, tenant compte des termes et conditions selon lesquels les paiements fondés sur des actions et réglés en trésorerie sont versés, et de la mesure dans laquelle les membres du personnel ont rendu un service à cette date. Toutefois, IFRS 2 ne fournissait auparavant pas de directives sur l’intégration des conditions d’acquisition des droits et des conditions accessoires à l’acquisition des droits dans l’évaluation du passif.

Les modifications d’IFRS 2 clarifient que la comptabilisation des effets des conditions d’acquisition des droits et des conditions accessoires à l’acquisition des droits sur les paiements fondés sur des actions réglés en trésorerie doit se faire selon la méthode utilisée pour les paiements fondés sur des actions réglés en instruments de capitaux propres.

C’est donc dire que :

• les conditions de marché et les conditions accessoires à l’acquisition des droits sont prises en compte lors de l’estimation de la juste valeur d’un paiement fondé sur des actions réglé en trésorerie; alors que
• les conditions de service et les conditions autres que des conditions de marché ne sont pas prises en compte lors de l’estimation de la juste valeur, mais sont plutôt prises en considération en ajustant le nombre d’attributions comprises dans l’évaluation du passif.

Les effets de toutes les conditions seront révisés à la fin de chaque période de présentation de l’information financière (contrairement aux paiements fondés sur des actions réglés en instruments de capitaux propres, pour lesquels la juste valeur est fixée à la date d’attribution); cela signifie que le passif cumulatif comptabilisé est égal à la trésorerie finalement versée.

Classement des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui comportent des modalités de règlement net

Les modifications s’appliquent spécifiquement aux circonstances dans lesquelles la législation fiscale exige qu’une entité retienne au nom des membres de son personnel un nombre déterminé d’instruments de capitaux propres pour couvrir l’assujettissement à l’impôt de l’employé, qui sont ensuite remis (habituellement en trésorerie) aux autorités fiscales. Les modifications précisent qu’un tel accord doit être classé comme étant réglé en instruments de capitaux propres en entier si le paiement fondé sur des actions avait été classé comme étant réglé en instruments de capitaux propres s’il n’avait pas comporté la caractéristique de règlement net.

Les modifications ajoutent aussi une exigence de présenter une estimation du montant de trésorerie prévu à transférer aux autorités fiscales conformément à cet accord.

Comptabilisation d’une modification des termes et conditions qui a pour effet qu’une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie est reclassée comme étant réglée en instruments de capitaux propres