Le Canada clarifie et élargit le projet d’impôt visant les rachats de capitaux propres
Publié le:
03 avril 2023
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Publié par : Bennett & Jones
Le budget canadien de 2023, publié le 28 mars dernier, contient des détails sur le projet du nouvel impôt de deux pour cent sur le rachat d’actions et élargit son champ d’application aux rachats de capitaux propres par certaines fiducies et sociétés de personnes. Si ce projet est adopté, le nouvel impôt s’appliquera aux rachats à compter du 1er janvier 2024. Les entités concernées doivent envisager l’incidence de ce nouvel impôt sur les offres publiques de rachat dans le cours normal des activités en cours ou à venir, les offres publiques de rachat importantes et d’autres rachats de capitaux propres.
