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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières adoptent le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage

Publié le: 05 août 2021

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un nouveau règlement prévoyant un cadre national harmonisé pour le financement participatif des entreprises en démarrage et au premier stade de leur développement. Le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage prévoit :

  1. une dispense à l’égard des obligations de prospectus pour les émetteurs qui font des placements de titres admissibles par l’intermédiaire d’un portail de financement en ligne;
  2. une dispense à l’égard des règles d’inscription à titre de courtier pour certains portails aux fins de ces placements.

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