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Réponse de Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à l’exposé-sondage portant sur les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

Publié le: 15 janv 2015

Nous sommes d’accord avec la conclusion du Conseil des normes comptables (CNC) à savoir que ces instruments sont des passifs. La question à laquelle il nous semble désormais fondamental de répondre est celle de déterminer si dans certaines circonstances ou pour certaines transactions, il serait approprié de prévoir une exception au traitement à titre de passif pour certains types d’instruments de capitaux propres rachetables. Nous avons remarqué que les autres principaux référentiels comptables, notamment les IFRS, l’IFRS pour les PME et les PCGR des États-Unis, prévoient tous des exceptions au traitement à titre de passif pour certaines catégories d’instruments remboursables au gré du porteur ou rachetables qui remplissent des critères particuliers. Nous sommes d’avis que le CNC devrait revoir l’analyse des coûts et des avantages qui étaye les conclusions de l’exposé-sondage selon lesquelles tous les instruments de capitaux propres rachetables doivent être présentés à titre de passifs financiers, car nous considérons que le fait de continuer de présenter ce type d’instruments lorsqu’ils sont émis dans le cadre d’opérations de gel successoral comme instruments de capitaux propres présente des avantages qui l’emportent sur les coûts. De fait, une analyse préliminaire nous a permis d’identifier certains coûts potentiels liés à la présentation des instruments de capitaux propres émis dans le cadre d’opérations de gel successoral à titre de passifs financiers dont le CNC n’a peut-être pas pris en compte.

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