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Lettre de commentaires de Deloitte sur le projet de modification des méthodes comptables de l’IASB

Publié le: 02 août 2018

Nous avons répondu à l’exposé-sondage de l’IASB ES/2018/1, Changement de méthodes comptables (projet de modification d'IAS 8), qui a été publié en mars 2018.

Nous ne soutenons pas les propositions énoncées dans l’exposé-sondage puisqu’elles ne s’attaquent pas à la cause profonde des problèmes, soit le conflit entre le statut des décisions prises sur la base du manuel des procédures (Due Process Handbook) de l’IFRS Foundation (les décisions doivent être « utiles, instructives et persuasives ») et leur statut en pratique (la plupart des autorités réglementaires adoptant la position, publiquement ou autrement, qu’une méthode comptable qui entre en conflit avec une décision n’est plus, de ce fait, appropriée). En effet, en ajoutant de multiples mentions que les décisions ne « font pas autorité » et que les changements dans les méthodes qui en découlent sont « volontaires », le projet de modification d’IAS 8 pourrait exacerber des tensions déjà croissantes au sein de la pratique. Les décisions remplissent, en pratique, une fonction nécessaire, semblable au guide d’application qui accompagne une norme IFRS, soit d’établir un traitement comptable approprié qui doit être appliqué uniformément aux aspects pour lesquels les normes IFRS ne sont pas explicites par elles-mêmes. Si l’application de ce traitement était considéré comme véritablement « volontaire », l’objectif essentiel d’uniformité de l’application ne serait pas atteint.

Cette lettre de commentaires a été rédigée par notre cabinet mondial.

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