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Lettre de commentaires de Deloitte sur la proposition de l’IASB relative à l’obligation locative découlant d’une cession-bail

Publié le: 29 mars 2021

Nous avons fourni nos commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB ES/2020/4 « Obligation locative découlant d’une cession-bail », publié le 27 novembre 2020, qui vise à clarifier la façon dont le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui découle d’une transaction de cession-bail.

Nous n’appuyons pas les propositions de l’exposé-sondage pour la raison mentionnée par Mme Flores dans son autre point de vue. Nous craignons que la méthode proposée donne lieu à la comptabilisation d’une obligation locative au titre des paiements variables attendus qui n’est pas fondée sur un indice ou un taux, ce qui ne concorde pas avec les dispositions générales d’IFRS 16, et que les propositions de l’exposé-sondage soient difficiles à appliquer. De plus, nous proposons une autre solution pratique, soit que le « profit différé » qui résulte de l’application mécanique des dispositions existantes du paragraphe 100 d’IFRS 16 soit comptabilisé en résultat net sur la durée du contrat de location selon la méthode linéaire (ou une autre méthode systématique) et soit présenté en tant que réduction de la charge locative. Nous suggérons de plus qu’aucune modification ne soit apportée pour l’instant pour préciser la méthode que le vendeur-preneur doit utiliser pour évaluer proportionnellement la valeur comptable antérieure de l’actif au titre du droit d’utilisation conservé.

Cette lettre de commentaires a été publiée par notre cabinet mondial.

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