Lettre de commentaires de Deloitte sur les modifications proposées par l’IASB à IAS 1 au sujet du classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives

Publié le: 23 mars 2022

Nous avons fourni nos commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB Non-current Liabilities with Covenants — Proposed amendments to IAS 1 (Passifs non courants assortis de clauses restrictives – Projet de modification d’IAS 1) publié en novembre 2021.

Nous appuyons les mesures prises par l’IASB pour répondre aux préoccupations soulevées au sujet des modifications apportées à IAS 1 en 2020 (les modifications de 2020). Bien que nous convenions que la modification propose au paragraphe 72A dissipera les préoccupations soulevées, nous croyons que les autres modifications proposées dans l’exposé-sondage donneront lieu à de nouvelles préoccupations et pourraient ne pas donner lieu à des informations pertinentes pour les utilisateurs d’états financiers.

Nous sommes d’accord avec le fait qu’une entité ne devrait pas classer un passif en tant que passif courant du simple fait qu’il ne remplit pas à la date de clôture les conditions qui sont, en vertu des accords contractuels, seulement testées à une date ultérieure. Nous sommes d’accord avec le résultat de cette suppression proposée qu’en appliquant le paragraphe 72A, un passif serait présenté comme un passif non courant lorsque le droit d’une entité de différer le règlement du passif pour au moins douze mois existe à la fin de la période de présentation de l’information financière. Nous sommes toutefois d’avis qu’il serait important de fournir des indications sur ce que signifie le droit de différer le règlement pour au moins 12 mois.

Nous sommes en désaccord avec la proposition du paragraphe 76ZA(a) de présenter un poste dans l’état de la situation financière composé de passifs soumis à certaines conditions précises durant les douze mois suivant la période de présentation de l’information financière et classés comme des passifs non courants. Nous ne croyons pas qu’une présentation distincte donnerait lieu à des informations pertinentes car la plupart des contrats d’emprunts non courants requièrent d’une entité qu’elle satisfasse à diverses conditions, soit de façon continue ou à certaines dates intermédiaires.  

Enfin, nous sommes très préoccupés par le fait que le paragraphe 72C b) toucherait le classement d’un vaste éventail de passifs et entraînerait un changement important dans les pratiques actuelles. En effet, il est typique pour les conventions d’emprunt d’inclure un droit pour le prêteur de demander le remboursement de la dette lorsque certains éléments surviennent tels qu’un changement de contrôle sur l’emprunteur, un changement négatif important dans la situation financière de l’emprunteur, un changement dans les lois ou d’autres événements similaires. En général, en vertu des pratique actuelles, ces droits du prêteur n’ont pas d’incidence sur le classement de l’instrument par l’emprunteur en tout temps. Nous encourageons fortement l’IASB à déterminer si cela est le résultat escompté. En fait, l’IASB pourrait souhaiter vouloir réfléchir de nouveau à la pertinence de ce paragraphe puisqu’il ne semble pas être ajouté dans le but de dissiper les inquiétudes soulevées au sujet des modifications de 2020.

Nous croyons qu’il pourrait être approprié pour l’IASB de limiter l’étendue des modifications apportées à IAS 1 aux changements proposés aux paragraphes 72A, 72B a) et 76ZA b), sous réserve des commentaires additionnels que nous avons formulés dans notre réponse détaillée. Si l’IASB croit que cela n’est pas une solution appropriée, une autre solution devrait être trouvée et la date d’entrée en vigueur des modifications de 2020 devrait être reportée jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

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