Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

OECD alert – BEPS action 15: Final text of multilateral instrument released

Publié le: 30 nov 2016

L’OCDE a publié le très attendu document « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » (Convention). L’OCDE a également publié une note explicative destinée à accompagner la Convention afin de donner des éclaircissements sur l’approche adoptée dans la Convention et l’effet que chaque disposition est destinée à avoir sur les conventions fiscales couvertes par la Convention.

L’objet de la Convention est de mettre en œuvre rapidement les mesures BEPS relatives au projet BEPS mené par le G20 et l’OCDE. Elle comporte un certain nombre de normes minimales que les juridictions contractantes doivent mettre en œuvre. La Convention permet l’application de mesures BEPS existantes autorisées en permettant aux juridictions de sélectionner des dispositions facultatives, pour lesquelles elles doivent déposer des « réserves d’ordre technique ». Les articles de la Convention portent notamment sur l’établissement stable, l’utilisation abusive des conventions, le règlement des différends et les dispositifs hybrides. Les modifications touchant l’incidence de la double imposition s’appliquent de manière prospective sous réserve de la signature et de la ratification de la Convention. La Convention ne couvre pas les changements qui doivent être apportés aux lois internes.

Ce document a été publié par notre cabinet mondial.

 

Télécharger

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.