Planification fiscale au moyen de sociétés privées

Publié le: 29 nov 2017

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a publié un document de consultation et des propositions législatives qui, si elles sont adoptées, toucheront les sociétés privées et leurs actionnaires.

Les trois stratégies de planification fiscale suivantes sont visées par l’examen du ministère :

  • Répartition du revenu
  • Détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée
  • Gains en capital

Pour en savoir davantage, consulter les bulletins Alerte en fiscalité et les vidéos suivants :

Tax Alert  Image

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