Alerte en prix de transfert : Entrée en vigueur des mesures législatives canadiennes sur la déclaration pays par pays et publication par l’ARC du formulaire RC4649

Publié le: 08 févr 2017

Le 3 février 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire prescrit pour déclarer de l’information pays par pays, soit le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays. Le formulaire RC4649 est conforme aux modèles de déclaration pays par pays inclus dans le rapport final de l’Organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE) publié le 5 octobre 2015. Dans le formulaire, les renseignements suivants doivent être fournis pour chaque juridiction fiscale : le chiffre d’affaires (des parties liées et non liées), le bénéfice, les impôts sur les bénéfices (versés et courus), le capital déclaré, les bénéfices non distribués, le nombre d’employés, les actifs tangibles et certains renseignements sur chacune des entités constitutives, y compris leurs principales activités.

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