Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

États-Unis – Le programme de recouvrement des dettes privées de l’IRS ne visera pas les contribuables à l’étranger

Publié le: 19 juin 2017

Ce document a été publié par notre cabinet mondial.

Vue d’ensemble

En décembre 2015, le président des États-Unis a promulgué la loi Fixing America’s Surface Transportation Act (la « Loi »). Même si la portée de cette loi se limitait essentiellement au financement des réparations des autoroutes et au développement de l’infrastructure routière, elle contenait plusieurs dispositions importantes liées aux revenus ayant une incidence sur les contribuables américains. Une de ces dispositions autorise l’IRS à commencer le recouvrement de certaines dettes fiscales fédérales impayées par l’intermédiaire d’agences de recouvrement privées. La Loi autorise ces agences désignées à travailler au nom de l’IRS qui s’attend à aviser les contribuables à compter de cet été que le recouvrement de leurs dettes a été confié à une agence de recouvrement privée.

Le 10 mai 2017, Bloomberg BNA a rapporté que l’IRS a précisé que les agences désignées étaient autorisées à procéder à des recouvrements uniquement sur le territoire des États-Unis. Les contribuables vivant à l’étranger seraient donc exclus de ce programme. Le porte-parole de l’IRS a souligné que les contribuables à l’étranger sont tenus de s’assurer que leur adresse à l’extérieur des États-Unis figure bien dans les registres de l’IRS afin d’être exclus du programme en bonne et due forme. Ces précisions se voulaient une réponse à une lettre reçue le 5 mai 2017 de la part du groupe American Citizens Abroad, un organisme à but non lucratif dont la mission est de défendre les droits des contribuables américains à l'étranger.

Renseignements additionnels

Fait à signaler, la Loi autorise également la révocation des passeports de ressortissants américains dont les dettes fiscales impayées aux États-Unis sont supérieures à 50 000 $. Se reporter à l’avis précédent publié à ce sujet en décembre 2015. Cette règle demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux contribuables vivant à l’étranger.

Vigilance à l’égard des fraudes

Dans le cadre du lancement du programme de recouvrement des dettes fiscales privées, l’IRS rappelle aux contribuables sur son site web de faire attention aux cas de fraude qui peuvent prendre la forme d'appels téléphoniques inattendus. Elle enverra plusieurs avis de recouvrement par la poste avant de communiquer avec les contribuables par téléphone. De plus, ses représentants ne menaceront pas les contribuables de peines d’emprisonnement ni de poursuites, ne leur demanderont pas de dévoiler leurs numéros de cartes de crédit ou de débit par téléphone ni d’effectuer des paiements au moyen de cartes de débit prépayées ou de cartes cadeaux. Pour en savoir plus sur la question, consulter le site web de l’IRS afin d’être en mesure de savoir si vous recevez réellement un appel de l’IRS.

Opinion de Deloitte

Bien que de nombreux contribuables à l’étranger n’ont peut-être pas jusqu’ici entendu parler des efforts à venir de l’IRS visant à recouvrer des dettes fiscales, ils seront soulagés d’apprendre qu’ils sont exclus de ce programme.

Toutefois, de nombreux contribuables vivant à l’étranger continuent d’utiliser une adresse américaine sur leur déclaration de revenus fédérale afin de  recevoir plus facilement les envois postaux de l’IRS. Les adresses étrangères sont souvent incompatibles avec le système de l’IRS, notamment au niveau du nombre de caractères que doit compter une adresse postale. Étant donné que l’IRS se sert de l'adresse des contribuables pour déterminer ceux qui seront inclus dans le programme de recouvrement des dettes privées, les contribuables résidant à l’étranger risquent d’être inclus par erreur sur cette liste en raison de l’adresse dont ils se servent sur leur déclaration de revenus.   

De plus, bien que les contribuables à l’étranger ne soient pas visés par le programme, ils risquent tout de même de perdre leur passeport s’ils ont des dettes fiscales impayées aux États-Unis se chiffrant à plus de 50 000 $. Il est donc essentiel pour les citoyens américains vivant dans un pays étranger de garder un œil vigilant sur leurs passifs d'impôts.

Marble and USD Image

Sujets connexes

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.